Questions d'argent et de droit

Propriétaire/Locataire : Comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Deux mois après la résiliation du bail, le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre caution. On vous donne la marche à suivre pour récupérer votre dû.

 

Restitution de la caution : le scénario idéal

L’état des lieux s’est bien passé, vous avez soigneusement entretenu votre ancien logement. Félicitations ! Votre caution devrait vous être intégralement remboursée par le bailleur, au plus tard un mois après votre départ. Si le logement a changé de propriétaire pendant la durée de votre location, c’est au nouveau bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie. Attendez-vous cela dit à voir cette somme délestée d’un petit pourcentage : le montant retenu (jamais plus de 20% du dépôt de garantie) qui sert à payer la régularisation annuelle des charges locatives.

 

Dépôt de garantie : quand ça coince  

Il arrive que les choses ne se passent pas comme prévu : durant l’état des lieux de sortie, des dégradations plus ou moins importantes vous sont reprochées. Le propriétaire envisage donc de retenir une partie ou l’intégralité de la caution. Sachez qu’il doit absolument fournir les justificatifs des sommes retenues (factures ou devis de réparation) et vous restituer le montant restant dû au plus tard deux mois après la remise des clés.  

 

En cas de retard ou de restitution contestée

Si le bailleur ne se conforme pas à ce délai de restitution, mettez-le en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, prévenez-le qu’une majoration de 10% du loyer est pratiquée pour chaque mois de retard supplémentaire. Si votre démarche reste vaine, saisissez la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice. Enfin, si aucun accord n’a été trouvé, portez l’affaire devant le tribunal d’instance.  

 

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Un commentaire
  1. neveux

    bonjour
    j ai un petit souci de remboursement de ma causions :j ai déménager le 8 déc 2018 et a ce jour je n ai toujours pas de remboursement l état des des lieux a était fait ok
    j ai appeler l agence une fois de plus aujourdhui car c est pas le seule problème pour le remboursement
    deja elle me compte 17 jours de location pour déc alors que j ai déménager le 8
    ensuite elle voulais que je nettoie la chaudière avant de partir donc deux fois dans l année bien que le logement ou j était ne sera pas re louer cause de gros travaux
    j ai donc mis le propriétaire au courant puisque c est mon ancien patron il ma dit que tout etait régler par tel avec l agence pour ce remboursement
    le problème c est qu après hésitation a ma demande de remboursement elle ma dit effectivement tout était régler et quelle attendait le chèque de caution de la part du propriétaire et comme par hasard elle venais de le recevoir je pense qu il y en as un des deux qui se fiche de moi pourquoi le propriétaire aurais a lui envoyer le chèque de caution ??? pour me le renvoyer a moi et lui payer les 8 jours de loyer de début déc donc ma question quand un agence s occupe de prélèvement pendant 5 ans pourquoi aller demander le montant de caution au propriétaire j ai impression qu il y a une chose qui cloche la dessous ;c est pas la première fois que je déménage jamais on ma raconter cela
    pourriez vous me répondre rapidement svp merci

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