Questions d'argent et de droit

Propriétaire/Locataire : Comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Deux mois après la résiliation du bail, le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre caution. On vous donne la marche à suivre pour récupérer votre dû.

 

Restitution de la caution : le scénario idéal

L’état des lieux s’est bien passé, vous avez soigneusement entretenu votre ancien logement. Félicitations ! Votre caution devrait vous être intégralement remboursée par le bailleur, au plus tard un mois après votre départ. Si le logement a changé de propriétaire pendant la durée de votre location, c’est au nouveau bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie. Attendez-vous cela dit à voir cette somme délestée d’un petit pourcentage : le montant retenu (jamais plus de 20% du dépôt de garantie) qui sert à payer la régularisation annuelle des charges locatives.

 

Dépôt de garantie : quand ça coince  

Il arrive que les choses ne se passent pas comme prévu : durant l’état des lieux de sortie, des dégradations plus ou moins importantes vous sont reprochées. Le propriétaire envisage donc de retenir une partie ou l’intégralité de la caution. Sachez qu’il doit absolument fournir les justificatifs des sommes retenues (factures ou devis de réparation) et vous restituer le montant restant dû au plus tard deux mois après la remise des clés.  

 

En cas de retard ou de restitution contestée

Si le bailleur ne se conforme pas à ce délai de restitution, mettez-le en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, prévenez-le qu’une majoration de 10% du loyer est pratiquée pour chaque mois de retard supplémentaire. Si votre démarche reste vaine, saisissez la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice. Enfin, si aucun accord n’a été trouvé, portez l’affaire devant le tribunal d’instance.  

 

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