Questions d'argent et de droit

Sous-location : Qu’autorise la loi ?

Envie de louer votre bien pour compléter vos revenus ? Attention, tout n’est pas permis. Un point sur vos droits.

 

Sous-location : Des règles très claires

La loi est claire : le titulaire d’un contrat de location n’a pas le droit de mettre son logement (partiellement ou entièrement) à la disposition d’une autre personne contre le versement d’une contrepartie financière (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). D’ailleurs, les contrats sont explicites et précisent systématiquement « sauf avec l’accord exprès et écrit du propriétaire ». Si vous souhaitez sous-louer votre appartement, vous devrez donc impérativement en informer votre propriétaire et lui demander une autorisation préalable.

 

Locataire : Gare aux sanctions !

En sous-louant sans autorisation, un locataire prend le risque de voir son propriétaire demander la résiliation du bail, voire exiger des dommages et intérêts. Le locataire encourt même des sanctions pénales ! Alors, mieux vaut être prudent et demander au préalable un accord écrit.  Un modèle de lettre est disponible sur le site de l’Institut National de la Consommation. Sans cette autorisation et la signature d’un contrat avec le sous-locataire, sachez que le locataire est le seul responsable d’éventuels impayés ou de dégradations du logement et ce, même s’il ne l’occupe plus.

 

Propriétaire : C’est vous qui décidez

Chaque propriétaire est libre de décider d’accorder ou non l’autorisation à son locataire de sous-louer. En cas de réponse négative, rien ne l’oblige à justifier son refus. S’il souhaite donner son accord, l’idéal est de confirmer sa décision ainsi que le prix du sous-loyer par écrit. En effet, celui-ci ne peut en aucun cas dépasser celui de la location, afin d’éviter toute spéculation de la part du locataire.

 

Contrat de sous-location : La bonne formule

Le contrat signé entre le locataire et le sous-locataire doit mentionner la durée du bail, le montant et la date de paiement du loyer, les modalités de résiliation, les obligations du locataire et du sous-locataire, le montant et les modalités de restitution du dépôt de garantie. Mais pour préserver les intérêts de chaque partie, l’idéal est que ce contrat soit signé par les trois protagonistes : le locataire, le sous-locataire et le bailleur.

 

Vous voilà bien informés pour sous-louer votre logement et agir en toute légalité

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