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La notion de responsabilité collective des locataires

Il y a quelques temps nous avons parlé de la responsabilité individuelle du locataire en cas de dégradations dans le logement loué.

Selon la loi, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui se produisent dans son logement et durant la durée du bail, excepté si celles-ci ont été causées :

– par un tiers qui s’est introduit dans le logement contre la volonté du locataire (tel un cambrioleur),
– par la faute du bailleur,
– par un cas de force majeure (comme une  tempête extrême)*.

En ce qui concerne la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations d’une chose commune, celle-ci ne pourra pas être engagée.

Par exemple, si une canalisation commune de l’immeuble est bouchée, le bailleur ne pourra réclamer à l’ensemble des locataires une quote-part des travaux visant à la déboucher.

Attention, sauf dans les cas de vétusté avérée, malfaçon ou vice de construction, cas fortuit ou force majeure, le locataire est responsable de l’entretien des éléments et des équipements dont il a la seule jouissance et/ou qui sont mentionnés au contrat. Dans ce dernier exemple, le locataire est chargé de l’entretien des canalisations (ou des parties de canalisations) dont il seul l’usage*.

Un autre exemple sur la notion de responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un équipement commun, avec un cas de jurisprudence autour d’un ascenseur tombé en panne :

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et la notion de responsabilité collective concernant des occupants identifiés d’un immeuble  qui étaient montés en surnombre dans un ascenseur,  tombé en panne. En effet, il aurait fallu prouver le lien de causalité entre la panne et l’action de chacun des occupants montés dans l’ascenseur. De plus, les passagers montés dans l’ascenseur avant qu’il ne soit en surcharge n’avaient pas commis de faute, n’avaient pas obligation de sortir ou d’empêcher d’autres occupants de monter dans l’ascenseur ou d’empêcher que la commande de départ ne soit actionnée**.
A noter que la loi de 89*** prévoit qu’une clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée est réputée non écrite.

Cela signifie que même si un locataire a signé un bail avec une telle clause, elle ne peut s’appliquer.

*Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 7.
** Cour de cassation, Chambre civile 2, N°: 86-14500.
***Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 4, alinéa e.

 

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