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Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés et en indivision : et en cas de de décès du conjoint ?

Après avoir vu récemment quelles étaient les précautions prendre lors d’un achat immobilier à deux sans être mariés, puis avoir traité le cas de la séparation des conjoints simples concubins ou pacsés, voyons ce qu’il advient en cas de décès de l’un des deux conjoints.

Pour les pacsés et malgré le PACS, les partenaires n’héritent légalement pas l’un de l’autre.

Depuis 2007, le partenaire pacsé peut légalement continuer à habiter sa résidence principale pendant une durée d’un an (que celle-ci appartienne aux deux pacsés ou même seulement au défunt).

Le simple concubin n’a aucun droit sur l’héritage de son conjoint défunt. Même si le survivant reste propriétaire de sa part, les héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux dès le décès et l’obliger à vendre.

Pour permettre aux conjoints
simples concubins ou pacsés de conserver le bien immobilier acquis avec le conjoint décédé, des solutions existent, à mettre en place du vivant des conjoints non mariés :

– le testament. Les conjoints peuvent prévoir de se léguer l’usufruit ou la pleine propriété (sous certaines conditions). Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession. A la différence des partenaires pacsés, les simples concubins sont lourdement taxés en droit de succession,

– le pacte de préférence, qui permet d’attribuer au conjoint un droit prioritaire sur le rachat de sa part. Il s’agit d’une convention dont les clauses doivent être rédigées avec attention chez un notaire,

– la faculté d’acquisition telle que stipulée par l’article 1873-13 du Code civil, qui permet aux concubins de décider qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’autre pourra racheter la part du concubin défunt. La décision doit être prise dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par les héritiers au conjoint survivant.

Vous l’aurez compris au fil de ces trois articles consacrés au sujet, la plus grande prudence et les conseils avisés d’un notaire s’imposent en cas d’achat à deux sans être mariés!


* Article 1873-13 du Code civil, crée par la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976
« Les indivisaires peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d’en tenir compte à la succession d’après sa valeur à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution.(…) »

Cet article ne vise pas à être exhaustif en matière d’achat immobilier à deux sans être mariés. D’autres solutions existent (SCI, tontine). Si vous souhaitez acheter à deux sans être mariés, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

 

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