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Sortir de la loi de 1948 : établir un nouveau contrat de location

Précédemment, nous avons parlé du loyer des logements soumis à la loi de 1948. Comme vous avez pu le constater, un loyer régit par la loi de 48 est très favorable aux locataires, et donc moins pour les propriétaires bailleurs ! Car même avec les augmentations annuelles, le loyer reste bien souvent inférieur aux prix du marché locatif.

Sortir le bien loué de la loi de 48 est donc une préoccupation majeure d’un bailleur – comme en témoigne un commentaire d’un lecteur de Tout Mon Immobilier.

Comment faire ?

S’il s’agit d’un logement classé IIB et IIC et si les ressources des occupants sont supérieures au taux d’augmentation du loyer fixé chaque année, le bailleur d’un logement 48 peut proposer quand il le souhaite un « bail de sortie » à son locataire.

Cette proposition est délivrée par lettre recommandée A/R ou remise par huissier. Elle consiste à adopter un nouveau contrat de location d’une durée de huit ans.

Le loyer sera fixé au regard des autres loyers constatés dans le voisinage pour un logement comparable.
Pour cela, le bailleur fournit au moins trois références (six si le bien loué est situé dans une agglomération de plus d’un million d’habitants) de loyers libres dans le voisinage et pour des logements équivalents. Au moins les 2/3 de ces références doivent concerner des logements où le locataire est en place depuis au moins trois ans.

Toutefois, l’augmentation de loyer se fera progressivement, à raison de 1/8ème par année sur huit ans.

Ce nouveau contrat reproduira les articles 25 et 28 de la loi du 28 décembre 1986 et doit comporter les éléments obligatoires à tout contrat de location.

Si le locataire accepte la proposition, il le signifie au bailleur dans les deux mois par lettre recommandée A/R ou remise par huissier. Le contrat débute au maximum six mois après la proposition initiale.
Mais le locataire n’est pas obligé d’accepter cette proposition. S’il la refuse, il peut saisir la commission de conciliation et/ou le tribunal d’instance.
En cas de non réaction du locataire dans les six mois qui suivent la proposition du bailleur (pas de réponse, tribunal non saisi), le loyer précédent est maintenu.

 

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