Mon propriétaire, mon locataire

La loi de 48 et le logement soumis à la loi de 1948, qu’est-ce que c’est ?

C’est probablement la loi préférée des locataires qui en bénéficient encore ! En effet elle est synonyme de loyer bas, et d’occupation potentiellement sans fin…

La loi « Méhaignerie » (1986) a interdit de d’établir de nouveaux « baux 48 » et permis de sortir de cette législation de très nombreux logements qui en bénéficiaient. Mais pas tous…

Je vous propose donc d’entamer une série consacrée à la Loi de 1948.

Cette loi concerne les logements qui ont été construits avant le 1er septembre 1948 dans des communes ou dans la limite des communes de plus de 10.000 habitants.

Il s’agit aussi bien de locaux à usage d’habitation, professionnels ou mixtes (à l’exception de ceux relevant du statut de fermage et des garages).

Les logements soumis à la loi de 48 sont classés par catégories et sous catégories (IIB, IV…) selon des critères d’équipements et de confort. Plus le chiffre est élevé, moins le logement est confortable.

Tant que le locataire remplit ses obligations locatives, il a le droit d’occuper le logement aussi longtemps qu’il le souhaite.

Le logement soumis à la loi de 48 se caractérise également par le « droit au maintien dans les lieux ».

Si le locataire abandonne le domicile ou décède, son conjoint marié (ou PACSé et vivant avec lui depuis au moins un an), les enfants mineurs, les ascendants ou personnes handicapées (vivant avec lui depuis au moins un an) bénéficient du droit de maintien dans les lieux.

En revanche, le droit au maintien ne s’applique pas si :

–    le locataire ne remplit pas toutes ses charges locatives (paiement du loyer et des charges), ou que son occupation des lieux est insuffisante, voire nulle,

–    le logement est démoli (lapalissade !), ou si le logement subit des travaux qui le rendent inhabitable,

–    le bailleur exerce son droit de reprise sur le logement, des pièces isolées et/ou des annexes.

 

Je vous parlerai du droit de reprise prochainement.

 

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , ,
Laisser un commentaire

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook