Mon propriétaire, mon locataire

Donner congé à son locataire pour vendre

Nous avons vu la semaine dernière que lorsqu’un propriétaire veut récupérer son bien, il doit le faire en respectant une certaine procédure, six mois avant l’échéance du bail, et en avançant des motifs précis.

Le congé pour vente en constitue un autre*.

Lorsque le propriétaire désire vendre son bien loué, il doit prioritairement proposer à son locataire de l’acquérir.

Six mois au moins avant la fin du bail, le propriétaire adresse un courrier au locataire (recommandé AR ou déposé par huissier) en lui proposant d’acheter le bien qu’il occupe, au prix du marché.
Si le prix est déraisonnable, le locataire peut porter l’affaire en justice, et le juge prouver que le prix est dissuasif et porte atteinte au droit de préemption du locataire.
Par ailleurs, sous peine d’être considéré comme nul, ce courrier doit impérativement mentionner certains éléments :
–    prix de vente affiché, frais de notaires inclus,
–    reproduction de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989,
–    désignation précise et complète des locaux vendus.
Le locataire dispose alors des deux premiers mois du préavis légal pour accepter l’offre.
Si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, quatre s’il doit obtenir un prêt.
S’il refuse ou ne répond pas, il devra quitter le logement à la fin du préavis de six mois.

Si le locataire décide de ne pas acheter le bien, celui-ci devra toutefois être effectivement vendu par le propriétaire. Dans le cas contraire, et notamment si un autre locataire est relogé avec un loyer plus élevé, l’affaire peut être portée devant les tribunaux pour congé frauduleux.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au quatrième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis.

Ce type de congé ne peut s’appliquer aux locataires protégés : locataires de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC, à moins que le congé propose un relogement dans des conditions équivalentes dans la même commune ou une commune limitrophe ; sauf si le bailleur a plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC.

(Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15)

 

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