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Le bail : sous seing privé ou sous seing notarié?

Un bail peut être rédigé par le propriétaire et signé par les deux parties chez le propriétaire ou encore dans le logement loué…Dans ce cas il s’agit d’un bail signé sous seing privé. C’est dans les baux rédigés par les propriétaires qu’on voit généralement fleurir des clauses interditesou abusives, avec des propriétaires qui n’ont parfois tout simplement pas connaissance de la législation.
Heureusement, nombre de propriétaires proposent à la signature un contrat de location sans reproche.
En tout état de cause, il faut être vigilant avant d’apposer sa signature sur un contrat locatif rédigé par un propriétaire, même si ce dernier propose un bail déjà « tout prêt » en pensant faire au mieux.

Notamment parce que, comme nous l’avons vu, si une clause interdite est réputée non écrite, ce n’est pas le cas de la clause abusive, plus compliquée à faire retirer du bail.

Une bonne façon de se prémunir de tels incidents est d’opter pour le bail notarié.

Les notaires savent parfaitement rédiger un bail.

Ils veillent à ce que celui-ci soit équilibré entre le bailleur et le locataire, en tenant compte des intérêts des deux parties. Et le bail est toujours conforme à la législation en vigueur.

En outre, on dit du bail notarié qu’il a « force probante », ce qui veut dire qu’il ne peut être contesté, qu’il a « date certaine », ce qui signifie qu’il est opposable aux tiers. Cela signifie par exemple que dans le cas où le logement est vendu occupé avec le locataire actuel, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire et rester dans le logement jusqu’à expiration du bail.

Enfin, le bail notarié revêtu de la forme exécutoire est considéré comme un titre exécutoire, ce qui permet au propriétaire à faire procéder à des saisies (via un huissier de justice) sans passer par la case tribunal en cas de défaut de paiement du loyer de la part du locataire.

Et pour terminer notre série « bail », la prochaine fois, non plus UN bail, mais DES baux!

 

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