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La promesse d’achat, c’est quoi ?

Pour clore la notion de « promesse de vente », terme générique qui cache comme nous l’avons vu plusieurs types d’avant-contrat, penchons-nous sur la promesse d’achat – qui est davantage un « avant-avant contrat ».

La promesse d’achat (également appelée offre d’achat) est parfois proposée par un agent immobilier à un acheteur potentiel intéressé par un bien.

Pour donner du poids à l’offre, l’agent immobilier pouvait demander un versement n’excédant pas 10% du prix de vente. Attention, ce type de versement n’est plus légal depuis le 1er juin 2001 et la loi du 13 décembre 2000.

Côté vendeur, le prix est certes moins élevé que celui auquel il espérait vendre, mais il tient une offre ferme d’achat.

Côté acheteur, la promesse d’achat paraît être un bon moyen de « mettre une option » sur un coup de cœur.Pourtant, la promesse d’achat est un peu plus qu’une simple « option ».

L’acheteur se retrouve engagé à acheter le bien, dès lors que le vendeur accepte par écrit cette offre.

De plus, la promesse d’achat est un avant-contrat qui reste évasif sur beaucoup d’éléments concernant le bien, la date de libération des lieux, la copropriété, les charges, les servitudes éventuelles…

Il est donc préférable, en tant qu’acquéreur potentiel, d’opter pour un autre type d’avant contrat ou, tout au moins, faire spécifier les éléments suivants sur la promesse d’achat :

–    Le n° de lot du bien et superficie (loi Carrez),
–    une durée d’offre préférablement très courte (quelques jours)
–    une vente qui ne sera effective qu’à la signature d’un avant-contrat,
–    et sous réserve de conditions suspensives qui seront indiquées dans l’avant-contrat (notamment l’obtention du prêt).

Néanmoins, si le vendeur fait une contre-proposition, ou n’accepte pas l’offre dans les délais prévus, l’acheteur potentiel est libéré de son engagement.

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