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Questions d'argent et de droit

Diagnostics, quels risques en cas d’oubli ?

Comme vous le savez, la législation a imposé, au fil des années, de nouveaux diagnostics avant la vente d’un bien immobilier. Une prévention salutaire qui évite bien des mauvaises surprises et un lot de procédures à la clé. Mais êtes-vous sûr de bien maîtriser toutes les attestations obligatoires et d’en connaître les règles ? Que risquez-vous en cas d’oubli ? Mais aussi quels sont les droits des acheteurs floués ? On fait le point !

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Je suis propriétaire

Échapper à la taxe sur les plus-values en passant sa résidence secondaire en principale, une bonne idée ?

Vous le savez sûrement, les députés ont voté fin octobre 2011 un amendement concernant les détenteurs de résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Un cas de figure assez répandu car, parmi les propriétaires en France, beaucoup ont les moyens de s’offrir une petite maison à la campagne mais sont contraints de rester locataires dans une ville où ils n’ont pas le budget nécessaire pour acheter.

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Loi Morange, loin d’être fumeuse !

Applicable depuis juillet 2011, la loi Morange impose la présence d’un détecteur de fumée dans chaque habitation d’ici mars 2015. Discrets et peu coûteux, ces petits appareils s’avèrent surtout très efficaces pour éviter le pire. En partant du constat tragique que 70 % des incendies se déclarent dans la nuit, et donc durant les heures de sommeil de toute la maison, l’objectif de la loi Morange est de sauver de 400 à 500 vies par an. Depuis vingt ans, on assiste en effet à une nette augmentation des départs de feu chez les particuliers et, en France, on dénombre chaque année 10 000 brûlés dans ce type d’accidents domestiques.

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Mon propriétaire, mon locataire

C’est quoi au juste, la « trêve hivernale » ?

Comme le veut la loi, « en cas d’impayé de loyers et de charges et après avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail » et autoriser ainsi l’expulsion. Or chaque année, et pour une durée de quatre mois et demi, la trêve hivernale des expulsions locatives, qui débute le 1er novembre et s’achève le 15 mars suivant, accorde un sursis à plusieurs milliers de locataires.

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Je suis locataire

Animaux domestiques, location et copropriété

Il arrive que des propriétaires incluent dans le bail une clause qui prévoit que le locataire ne peut héberger ou même simplement amener dans le logement loué des animaux familiers. Certains règlements de copropriété interdisent la présence de certains chiens, ou interdisent que les chiens et les chats des occupants puissent se balader aux sein de la copropriété.

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J'aménage

Accessibilité au logement des personnes handicapées : les aides

Dans le précédent article, nous avons parlé des obligations en terme d’accessibilité au logement pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, prévues par la loi du 11 février 2005. Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent faire l’objet de crédit d’impôts, d’aides et de déductions fiscales.

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