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Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est obligatoire pour toute copropriété.
Le statut de copropriété s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires, par lots constitués de parties privatives et de quotes-parts de parties communes, exprimées en tantièmes ou en millièmes.

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Questions d'argent et de droit

Définitions : droit de propriété, droit d'habitation, nue-propriété, usufruit…

Droit de propriété, droit d’habitation, usufruit, quasi-usufruit, usufruit temporaire ou viager, démembrement, nue-propriété…voilà des mots et autres locutions que l’on est amené à entendre lorsque l’on se retrouve devant un notaire pour une donation, un héritage, une succession, ou encore une vente en viager, et concernant un bien immobilier. Mais que désignent tous ces termes?

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