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Questions d'argent et de droit

Modification de la taxation des plus-values au 1er février 2012

Dans le cadre de la réduction de la dette publique, le Premier Ministre François Fillon a présenté un plan de rigueur le 24 août dernier, repris dans la nouvelle loi de finance rectificative pour 2011, promulguée le 19 septembre 2011 et publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011.

Ce plan de rigueur concerne notamment le secteur immobilier. Le régime de la taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale) a été modifié à la hausse.

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Je suis locataire

La taxe d'habitation

Les personnes ayant la jouissance d’un logement au 1er janvier sont en principe imposables à la taxe d’habitation pour l’ année de référence, qu’elles soient propriétaires occupants, usufruitiers, locataires, sous-locataires, ou bien qu’elles occupent ce bien à titre gratuit.

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Je suis propriétaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les dégrèvements ou réductions spécifiques

Nous avons vu que certains biens bénéficiaient d’une exonération permanente ou temporaire, et également que certaines personnes âgées, invalides ou handicapées pouvaient être exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Terminons aujourd’hui par les autres cas de dégrèvements accordés dans certaines autres situations bien spécifiques.

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Mon propriétaire, mon locataire

Taxe foncière : les propriétés exonérées de façon temporaire

Dernièrement, nous avons vu tous les cas d’exonération totale et permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut également être temporaire. Les cas d’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernent de nombreux types de constructions, avec des taux et des durées d’exonérations tout aussi variés.

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