Promesse de vente, d'achat, compromis… c'est quoi au juste, ce qu'on me propose de signer ?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison ou l’appartement que vous cherchiez depuis des semaines. C’est le moment de passer aux choses sérieuses. On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire. Mais deux voire trois types d’avant-contrats peuvent se cacher derrière ce terme générique, avec leurs particularités propres.
23 novembre 2009
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