Questions d'argent et de droit

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Je cherche un logement

Acheter pacsés

Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier en étant simplement pacsés. Comment l’achat se passe-t-il? A qui appartient le bien acquis? Qu’advient-il du bien immobilier en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints pacsés? On voit aussi toutes les précautions à prendre chez le notaire en cas d’achat immobilier pacsés.

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Je suis propriétaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les dégrèvements ou réductions spécifiques

Nous avons vu que certains biens bénéficiaient d’une exonération permanente ou temporaire, et également que certaines personnes âgées, invalides ou handicapées pouvaient être exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Terminons aujourd’hui par les autres cas de dégrèvements accordés dans certaines autres situations bien spécifiques.

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Je suis propriétaire

La répartition des charges en copropriété

Les charges désignent les dépenses engagées pour la copropriété. On distingue les charges générales des charges spéciales. Les charges générales correspondent aux charges d’entretien, aux charges d’administration, aux frais de conservation. Les charges spéciales renvoient aux services collectifs et aux équipements communs.

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Je suis locataire

Animaux domestiques, location et copropriété

Il arrive que des propriétaires incluent dans le bail une clause qui prévoit que le locataire ne peut héberger ou même simplement amener dans le logement loué des animaux familiers. Certains règlements de copropriété interdisent la présence de certains chiens, ou interdisent que les chiens et les chats des occupants puissent se balader aux sein de la copropriété.

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Je cherche un logement

Augmentation du tarif des notaires

Un récent décret* est venu ajuster à la hausse le tarif des notaires. Cette réforme a été réalisée sur la base de plus de 200.000 actes notariés représentatifs. Les actes notariés concernés par une augmentation tarifaire verront leur coût augmenté de 7% en moyenne.

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J'aménage

Accessibilité au logement des personnes handicapées : les aides

Dans le précédent article, nous avons parlé des obligations en terme d’accessibilité au logement pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, prévues par la loi du 11 février 2005. Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent faire l’objet de crédit d’impôts, d’aides et de déductions fiscales.

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