Questions d'argent et de droit

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Questions d'argent et de droit

Mauvaise passe entre voisins, que faire ?

Bruits intempestifs, travaux sans fin, incivilités ou, tout simplement, us et coutumes diamétralement opposés… Parfois, se dresse entre deux voisins ou deux familles une véritable incompréhension. Avant que cela ne dégénère et plutôt que d’opter dès l’instant pour une procédure judiciaire longue et fastidieuse, il existe bien d’autres moyens pour s’entendre et faire valoir son « bon droit ». Ainsi, avez-vous songé à…

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Je cherche un logement

Acheter à deux mode d’emploi

Marre de dépenser un loyer chaque mois ? Vous avez envie d’acheter avec celui ou celle qui partage votre quotidien ? Que vous soyez mariés, pacsé(e)s ou en concubinage, les règles varient en fonction de votre statut. Voici la marche à suivre pour tous ceux qui rêvent d’acquérir leur nid d’amour.

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Je cherche un logement

Emprunter sans apport personnel, c’est possible?

Vous le savez peut-être, on dit généralement qu’il est bien vu d’arriver chez un banquier avec au moins 10 % d’apport personnel à hauteur de l’achat envisagé, sachant que 20 % à 30 % feront encore meilleure impression. C’est à la fois une sécurité pour l’établissement mais aussi une preuve de votre capacité à mettre de l’argent de côté et de votre détermination à devenir propriétaire. Cependant, face à la demande constante en matière de logements, à la hausse du prix des locations et aux taux de crédits relativement bas, les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir s’acheter un bien immobilier et ce, de plus en plus jeunes.

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Modification de la taxation des plus-values au 1er février 2012

Dans le cadre de la réduction de la dette publique, le Premier Ministre François Fillon a présenté un plan de rigueur le 24 août dernier, repris dans la nouvelle loi de finance rectificative pour 2011, promulguée le 19 septembre 2011 et publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011.

Ce plan de rigueur concerne notamment le secteur immobilier. Le régime de la taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale) a été modifié à la hausse.

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Je suis propriétaire

Le syndic de copropriété et le syndicat de copropriétaires

Les copropriétaires d’un immeuble sont nécessairement et de fait groupés en syndicat.
Le syndicat des copropriétaires a pour l’essentiel vocation à faire voter en assemblée générale des décisions concernant la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est représenté légalement par un syndic qui administre la copropriété, et qui est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

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Je suis propriétaire

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est obligatoire pour toute copropriété.
Le statut de copropriété s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires, par lots constitués de parties privatives et de quotes-parts de parties communes, exprimées en tantièmes ou en millièmes.

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Définitions : droit de propriété, droit d'habitation, nue-propriété, usufruit…

Droit de propriété, droit d’habitation, usufruit, quasi-usufruit, usufruit temporaire ou viager, démembrement, nue-propriété…voilà des mots et autres locutions que l’on est amené à entendre lorsque l’on se retrouve devant un notaire pour une donation, un héritage, une succession, ou encore une vente en viager, et concernant un bien immobilier. Mais que désignent tous ces termes?

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Le vice caché et l'exonération de vices cachés

Un vice caché est un défaut invisible au moment de l’achat immobilier, mais qui existait bel et bien avant l’achat. Ce défaut amoindrit la valeur du bien, en diminue l’usage, et dans les cas extrêmes peut même le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné : la maison est rendue inhabitable, le terrain inconstructible…
Par ailleurs, l’acheteur, s’il avait eu connaissance de ce défaut, aurait payé un prix moins élevé ou aurait renoncé à son achat.

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Je cherche un logement

La loi Carrez

La loi Carrez, la superficie Carrez… voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d’un bien immobilier?

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Achat immobilier : l'avant-contrat

Quand acheteur et vendeur d’un bien immobilier sont d’accord sur le prix de vente, ils signent fréquemment un avant-contrat. L’avant-contrat précise notamment les conditions de vente du bien immobilier.
Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente, ou bien d’un compromis de vente.

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