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Étudiant mineur : comment ça se passe pour la location et les aides ?

Vous n’avez pas encore atteint vos 18 ans mais vous devez partir de chez vos parents pour vos études ? Votre priorité sera sans doute de trouver un logement. Quels sont vos droits pour louer un appartement en tant que mineur ? Pouvez-vous percevoir des aides ? On vous détaille la réglementation sur la location pour un mineur.

Qui doit signer le bail ?

Si un mineur peut légalement vivre seul, d’un point de vue juridique, il n’a pas le droit de signer un contrat. Il ne peut donc pas être le signataire du bail d’habitation de son futur logement. Le contrat de location pour un mineur est alors signé par au moins l’un de ses représentants légaux, à savoir un parent ou un tuteur, qui sera donc responsable du logement. Si le bail est au nom du signataire, le mineur y sera toutefois mentionné comme étant le locataire de l’appartement.

Si le mineur est émancipé, il dispose des mêmes droits qu’un majeur. Il a donc la capacité juridique de signer lui-même le bail de sa location.

Par ailleurs, s’il s’avère que le propriétaire signe un contrat de location avec un mineur non émancipé, il ne pourra en aucun cas faire valoir la nullité de ce contrat et mettre fin à la location. Le mineur pourra quant à lui remettre en cause ce contrat si un préjudice a été subi.

Un mineur peut-il percevoir l’Aide Personnelle au logement (APL) ?

Louer un appartement en tant que mineur est un grand pas dans la vie d’adulte, mais quand on est étudiant, il est parfois difficile de concilier études et travail pour payer son loyer. Il est alors possible de bénéficier d’aides au logement. S’il n’existe aucune restriction d’âge pour demander et percevoir l’Aide Personnelle au Logement (APL), elle ne peut être accordée que si le logement est bien la résidence principale du mineur, si ses ressources sont limitées et si le loyer ne dépasse pas un certain plafond.

À qui seront versées les aides ?

Pour recevoir l’APL, le bail de location du mineur doit être à son nom. Or, s’il n’est pas émancipé, c’est le nom du représentant légal qui figure sur le contrat de location. Dans ce cas, c’est le titulaire du bail qui percevra les APL. Pour que l’étudiant mineur puisse les recevoir directement, il devra payer lui-même son loyer au propriétaire et le bailleur devra émettre des quittances de loyer à son nom.

Et si le mineur devient majeur pendant la durée du bail ?

En théorie, si le mineur atteint la majorité alors que le bail est au nom de ses parents ou de son tuteur, ces-derniers en resteront titulaires jusqu’à son échéance. Cependant, si le mineur devenu majeur tient à figurer sur le bail, notamment pour faire une demande d’aide au logement qu’il ne pouvait pas percevoir jusque là, le signataire du bail d’habitation peut céder son contrat si le bailleur lui en donne l’autorisation écrite. Ainsi, le mineur locataire pourra récupérer le bail du logement qu’il occupe.

Comment faire valoir son dossier auprès du propriétaire dans ces conditions ?

Louer un appartement en tant que mineur peut effrayer certains propriétaires. Néanmoins, le bailleur n’a pas de réelle raison de s’inquiéter lorsque le bail d’habitation est signé par les représentants légaux de l’étudiant. Pour les mineurs émancipés, les parents peuvent se porter garants. Autrement dit, ils font office de garantie financière en assurant au propriétaire de lui régulariser les impayés du locataire si ce-dernier n’a pas été en mesure d’honorer ses dettes.

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