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Je suis locataire et j’ai démissionné, dois-je prévenir mon propriétaire ?

Vous avez démissionné de votre poste et vous vous interrogez au sujet de votre bail de location. Faites le point sur les informations à transmettre à votre propriétaire, et celles qui ne font pas l’objet d’une modification du bail.

Vous n’êtes pas contraint(e) de prévenir le propriétaire en cas de démission

Lorsque le locataire conclue le contrat de bail avec le propriétaire, ce dernier accepte sa situation au jour de cette signature, sachant pertinemment que cette situation peut également changer au fil du temps.

Les critères d’exigibilité demandés lors de la conclusion du contrat de bail ne doivent pas rester les mêmes pendant toute la durée de la location, et à partir du moment où le locataire continue de verser vos loyers, le propriétaire n’a pas à connaître ses changements de situation professionnels.

C’est notamment le cas de la démission du locataire mais également si ce dernier change de travail, ou s’il gagne une promotion : aucun de ces changements n’oblige le locataire à en informer le propriétaire.

Lorsqu’un changement de situation justifie de modifier le contenu du bail (montant du loyer, ajout d’un locataire, départ d’un locataire, etc), le contenu du bail initial ne peut être modifié, il faut annexer un avenant au contrat qui fait état d’une nouvelle situation.

Quels changements de situation faut-il communiquer au propriétaire ?

Si certains changements de situation d’ordre professionnels ne vous obligent pas à rendre des comptes au propriétaire, d’autres changements d’ordre personnel doivent lui être communiqués :

– C’est notamment le cas d’un mariage : vous devez adresser une copie de l’acte de mariage au propriétaire, car cela aura une incidence sur le contenu du bail, le mariage entraînant automatiquement la cotitularité du bail.

– En cas de décès de l’un des locataires mariés ou de divorce. Ou en cas de décès de l’un des partenaires pacsés ou de séparation, à partir du moment où le bail était au nom des deux partenaires. Dans le cas d’un décès, cela n’empêchera pas le locataire survivant de continuer à bénéficier du bail.

– De même, si vous vous absentez durant une longue période et que vous souhaitez sous-louer le logement, vous devez en avertir le propriétaire qui doit également donner son accord écrit pour que la sous-location soit valable.

Enfin, sachez que certains changements de situation permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit lors de son départ du logement : mutation, perte d’emploi, nouvel emploi, état de santé, attribution d’un logement social, etc. Dans l’un de ces cas, le locataire doit justifier ce changement de situation lors de son départ, en joignant un justificatif à son courrier de résiliation du bail.

Le propriétaire peut-il exiger de nouvelles garanties ?

La démission, le licenciement, le changement d’emploi, sont autant de situations qui peuvent entraîner pour le locataire un changement de revenus. Pour autant, le bail que vous avez signé avec le propriétaire ne peut être modifié, il ne peut donc pas vous demander davantage de garanties.

Si vous continuez de verser le loyer malgré votre changement de situation professionnelle, le propriétaire n’a aucun recours possible pour vous demander de quitter le logement non plus.

C’est uniquement en cas de loyers impayés, ou s’il décide de vendre le logement à l’issue du bail qu’il pourra vous demander de quitter les lieux ou qu’il pourra engager des mesures.

Le loyer peut être modifié uniquement si une clause est prévue dans le contrat, et dans le respect du cadre légal : il ne peut le réviser comme bon lui semble et doit respecter l’IRL annoncé par l’INSEE.

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