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Peut-on signer un compromis de vente avec un agent immobilier ?

Saviez-vous que la signature d’un compromis de vente par le biais d’un agent immobilier est une chose courante ? Cet acte qui scelle un accord entre acheteur et vendeur est de plus en plus pratiqué par les professionnels. Explications, définition et avantages de ce que l’on appelle le compromis de vente sous seing privé.

 

Définition juridique et cadre légal d’un compromis de vente

Lorsque acheteur et vendeur se sont mis d’accord sur un prix de vente suite à une proposition d’achat, l’étape officielle, qui suit, est la signature du compromis de vente. Cela permet d’officialiser l’engagement pris entre les deux parties. On appelle aussi cela une promesse synallagmatique, promesse de vente et d’achat au prix fixé lors de la signature de ce document officiel.

Pour que le compromis soit légalement valable, il faut que :

– les deux parties aient leur capacité juridique,
– les deux parties consentent mutuellement,
– la chose et le prix soient clairement énoncés

 


Les pièces à fournir

Le compromis de vente étant un acte légal, les deux parties doivent fournir des pièces légales : dossier de diagnostic technique, documents de copropriété s’il y a, carnet d’entretien du bien… en tout une dizaine de pièces de la part du vendeur.


 

Dès qu’il y a consentement, le compromis de vente vaut vente conformément à l’article 1589 du Code civil. Toutefois, il est possible d’insérer des conditions suspensives dans le compromis de vente afin de retarder le transfert de propriété.

Si le compromis de vente contient des conditions suspensives, la vente ne sera parfaite qu’à la réalisation des conditions. Même si ce document engage officiellement les deux parties, il faut savoir que l’acheteur a, dans tous les cas, un délai de rétractation légal qui court pendant 10 jours.

 

Pourquoi signer un compromis de vente en agence est-il avantageux ?

Signer en agence un compromis de vente, qui est encadré par des professionnels de l’immobilier, est un acte de plus en plus fréquent. Ainsi, cela évite un rendez-vous chez le notaire avant la signature finale de la vente. Procéder ainsi requiert de nombreux avantages pour les deux parties prenantes.

– Se délester des tâches administratives : étant donné que l’agent a traité avec le vendeur et l’acheteur, il est facile pour lui de gérer ce type de formalités.
– Être entouré par un professionnel : l’agent immobilier possède un réel statut juridique qui lui confère expertise et autorité pour encadrer ce type de démarche.
– Sécuriser la vente : du fait que le bien ait été vendu sous contrat de mandat d’agence, cela donne un réel cadre juridique qui sécurise tout le processus de vente.
– Être conseillé : le compromis de vente n’est pas un document anodin. Autant être bien accompagné et bien conseillé lors de sa rédaction et sa signature pour n’oublier aucune formalité.

 

Compromis de vente : mais qu’en est-il du notaire ?

Vous l’avez donc compris, il est tout à fait possible de signer un compromis de vente sans notaire. Ainsi la démarche s’effectue plus rapidement, à moindre coût et tout en étant parfaitement encadrée et sécurisée.

Cet acte sous seing privé est obligatoire et officiel dans le cadre d’une vente. Il prépare également la signature de l’acte authentique, qui, elle, se fait devant notaire et non plus en agence. Cependant, le travail de conseil de l’agent immobilier se finit, non pas au moment du compromis de vente, mais lors de l’acte final de vente.

 

Signer un compromis de vente en agence sans la présence d’un notaire est monnaie courante dans le monde de l’immobilier. Acheteur et vendeur peuvent profiter de cette option qui offre de nombreux avantages et dans tous les cas, lorsqu’il y a consentement mutuel sur la chose et le prix, le compromis de vente vaut vente.

 

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