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Questions immobilières

Est-ce que je peux bénéficier du bail mobilité pour louer un logement ?  

Annoncé avec la loi Elan en 2018, le bail mobilité est opérationnel depuis le 1er janvier 2019. Idéal pour tous les professionnels qui recherchent des locations de moyenne durée en dehors des baux classiques, il convient toutefois de savoir précisément de quoi il s’agit. On vous explique.

 

Bail mobilité : qui peut y prétendre ?

Il faut le savoir : tout le monde ne peut pas avoir accès à ce bail de location. Volontairement créé par le gouvernement qui souhaitait permettre un accès facilité aux logements, il se destine à ceux qui sont contraints de déménager temporairement pour leur activité professionnelle. Sont donc concernés par cette nouvelle loi :

– Les étudiants et apprentis : stage, formation professionnelle, contrat d’apprentissage ou encore service civique, tous ceux qui sont engagés dans de telles conditions sont concernés.
– Les salariés : les professionnels qui partent dans le cadre d’une mission plus ou moins longue loin de leur habitation personnelle. Cela peut aussi concerner ceux qui sont mutés temporairement ou bien ceux qui sont en formation pour leur entreprise.

 

 

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Ce contrat de location de courte durée est compris entre 1 et 10 mois à la différence d’un bail de location meublée qui est obligatoirement d’un an renouvelable par tacite reconduction. La durée peut donc être variable, mais est définie à l’entrée des lieux entre le propriétaire et le locataire.

Même si le bail peut être prolongé ou renouvelé, il n’excédera jamais les 10 mois réglementaires définis par la loi.

 

Quels sont les logements qui sont pris en compte ?

Tous les logements meublés peuvent être proposés pour une location de courte durée dans le cadre d’un bail mobilité. Les locations nues sont donc exclues.  Depuis 2015, un décret énumère la liste précise du mobilier obligatoire dans une telle habitation.

 

Qu’est-ce qu’un logement meublé selon la loi ?
Un logement meublé est obligatoirement composé de tout le matériel nécessaire pour héberger une personne et subvenir à ses besoins vitaux : dormir, manger et vivre dans des conditions décentes.

 

Quelles garanties pour un tel bail ?

Là aussi, la souplesse est de mise, car aucun dépôt de garantie ne sera demandé au futur locataire. En revanche, le propriétaire pourra exiger une caution comme c’est le cas pour un bail classique.

Tout locataire d’un bail mobilité peut également prétendre au dispositif Visale, si celui-ci répond aux conditions d’éligibilité. Le dispositif Visale de sécurisation locative est une bouffée d’oxygène pour les propriétaires et les locataires.

La dernière chose à savoir en termes de réglementation concerne le préavis, celui-ci n’est que de 1 mois quand le bail mobilité peut être résilié à tout moment par le locataire.
Bon à savoir

Le bail mobilité est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il aide tous ceux qui doivent faire face à un déménagement temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Plus souple et plus court, il s’accorde avec les aléas et les déplacements du monde actuel pour moderniser le secteur de l’immobilier.

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