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Mon CDD s’arrête, je peux bénéficier d’un préavis réduit ?

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit, à condition qu’il s’agisse d’un contrat arrivé à terme. D’autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.

 

 

Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d’un CDD

Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu’une loi de 1989 dispose qu’il est possible de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, pour plusieurs motifs, et notamment dans le cas d’une perte d’emploi. La notion de perte d’emploi peut paraître abstraite dans certains cas, et notamment dans celui de la fin d’un CDD, puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement. Pourtant, la jurisprudence a déjà estimé que la fin d’un CDD constitue effectivement une perte d’emploi, et cela permet au locataire de bénéficier du préavis réduit. Attention cependant, il doit bien s’agir de la fin d’une mission qui est arrivée à son terme, et non d’une démission. En effet, dans le cas d’une démission, la loi estime qu’il ne s’agit pas d’une perte d’emploi, et le locataire ne peut donc pas prétendre au préavis réduit.

 

Fournissez le justificatif de fin de CDD pour bénéficier d’un préavis réduit

S’il est possible de prétendre à un préavis réduit à 1 mois, il faut cependant motiver le préavis au moment de le notifier au propriétaire, vous devez donc expliquer pour quelle raison vous bénéficiez de cette réduction. Vous devez également joindre au courrier de préavis, un justificatif qui prouve l’arrivée à son terme de vote CDD. N’oubliez pas d’envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Bon à savoir

Pour profiter de la réduction de préavis pour fin de CDD, la date de fin de CDD doit précéder et être proche de la date de notification de fin du bail.

 

Les autres cas de réduction du préavis

Plusieurs autres situations permettent à un locataire de bénéficier du préavis réduit à 1 mois :

– Le locataire d’un bien situé en zone tendue peut bénéficier du préavis réduit.
– La perte d’emploi peut également être un licenciement.
– Des raisons propres à la santé du locataire. L’état de santé doit être constaté par un médecin, et il ne peut s’agir d’une simple fatigue physique ou psychique.
– Le locataire, qui résilie son bail de location à la suite de l’obtention d’un premier emploi, bénéficie d’un préavis d’1 mois.
– L’attribution d’un logement social permet également de réduire le préavis.
– Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit.
– Si le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, là encore, le préavis est d’1 mois.
– Les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) bénéficient du préavis réduit.

 

Bon à savoir

Ces règles de préavis ne concernent que les logements loués vides, et non les logements meublés. En ce qui concerne les logements meublés, le délai de préavis est d’un mois.

 

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