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Je signe un compromis de vente, est-ce que je suis obligé d’acheter ?

Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente. Sachez que ce contrat vous engage normalement à acheter le bien immobilier. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez vous désengager sans avoir à verser de dédommagements au vendeur.

 

Se désengager d’une vente après avoir signé le compromis, c’est possible. © W PRODUCTION

 

Signature du compromis de vente : que faut-il payer ?

Avant d’acheter un appartement ou une maison, un avant-contrat, qui prend généralement la forme d’un compromis de vente, doit être signé. Ce contrat ne doit pas être pris à la légère, il vous engage à acheter le bien immobilier. Si vous signez le compromis chez un agent immobilier ou un notaire, il vous sera généralement demandé de verser un acompte sur le prix, aussi appelé « dépôt de garantie ». Il permet de concrétiser votre engagement à acheter le bien immobilier.

Ce dépôt de garantie représente généralement 10 % du prix de vente, mais son montant est négociable. Le versement doit être effectué à l’ordre du notaire ou de l’agent immobilier en charge de la transaction immobilière. Celui-ci déposera ensuite le dépôt de garantie sur un compte appelé « compte séquestre ». Le dépôt de garantie sera remis au notaire le jour de la signature de l’acte de vente définitif et déduit du prix de vente. Précisons que si vous signez un compromis de vente sans passer par un notaire ou un agent immobilier, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé avant l’expiration de votre délai de rétractation.

 

Compromis de vente : vous avez 10 jours pour renoncer à la vente

Après la signature du compromis de vente, la loi vous permet de vous rétracter pendant 10 jours, sans avoir à dédommager le vendeur : c’est ce qu’on appelle le « délai de rétractation ». Vous aurez alors la possibilité d’acheter un autre bien ou tout simplement de reporter votre projet d’achat immobilier à une date ultérieure. Sachez que votre dépôt de garantie vous sera restitué entièrement.

Le délai de rétractation de 10 jours débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), si le compromis de vente vous a été envoyé par lettre recommandée, ou de la remise directe en main propre du compromis de vente par le notaire ou l’agent immobilier. Pour renoncer à votre achat immobilier pendant le délai de rétractation, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. C’est la date d’expédition de la lettre qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté. Une fois le compromis caduc, vous récupèrerez dans un délai de 21 jours, votre dépôt de garantie.

 

Achat immobilier : quelles sont les clauses suspensives ?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente vous permettront d’annuler la transaction immobilière. Ainsi, si vous avez besoin d’un crédit immobilier pour financer votre achat immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit (obligatoire depuis 1979), vous permettra de renoncer à votre achat et de récupérer votre dépôt de garantie si la banque refuse de vous prêter la somme nécessaire. Précisons que vous disposez d’un mois pour déposer vos demandes de prêt et de deux mois pour notifier l’offre de prêt.

En cas de refus de l’établissement bancaire, vous devrez en apporter la preuve (attestation de refus de prêt) afin d’annuler le compromis de vente. D’autres conditions suspensives peuvent aussi le remettre en cause. L’une d’elles peut notamment vous permettre de renoncer à votre achat immobilier si vous ne parvenez pas à vendre votre ancien logement au préalable. Le compromis de vente est également souvent conclu sous la condition suspensive qu’une collectivité locale (ville, département) ne dispose pas d’un droit de préemption, la rendant prioritaire pour acquérir le logement. La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent également venir annuler un compromis de vente.

 

Le vendeur veut m’obliger à acheter : en a-t-il le droit ?

Si vous renoncez à la vente dans un délai de 10 jours ou en faisant jouer l’une des conditions suspensives prévues par le contrat, le vendeur ne pourra pas vous obliger à conclure la vente. En revanche, si vous refusez finalement d’acheter le bien sans motif valable ou en dehors du délai de rétractation de 10 jours, le vendeur peut soit renoncer à la vente et vous demander des dommages et intérêts, soit vous obliger à conclure la vente. Dans le cadre d’un refus non justifié, le tribunal peut, en effet, vous contraindre à vous rendre chez le notaire sous astreinte (100 € par jour de retard par exemple), afin de signer l’acte définitif de vente.

Il est très rare d’en arriver là, surtout que le compromis de vente contient généralement une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur. Le montant de cette indemnité correspond au dépôt de garantie versé au notaire lors de la signature du compromis, mais peut, dans certains cas, être supérieur.

 

 

 

 

 

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