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Questions d'argent et de droit

Les frais de notaire qu’est-ce que c’est ?

Les frais de notaire sont dus par l’acheteur d’un logement et il les verse au notaire le jour de la signature de l’acte de vente. Mais ces frais de notaire sont en réalité essentiellement composés de frais et de taxes que le notaire reverse au Trésor Public.

 

Les frais de notaire sont payés lors de la vente d’un logement

Les frais de notaire sont payés lors d’une vente immobilière durant laquelle l’intervention d’un notaire est obligatoire. En effet, seul le notaire peut rédiger l’acte authentique de vente et le publier au Service de publicité foncière, cette publicité étant incontournable. Les frais de notaire sont payés par l’acheteur du logement, ce sont donc des frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix de vente. Lorsque l’on commence à se pencher sur le plan de financement d’un logement, il est donc impératif de prévoir le montant des frais de notaire qui va s’ajouter à celui du prix du logement, cela évite des mauvaises surprises lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

 

De quoi sont composés les frais de notaire ?

On parle de frais de notaire, car c’est le notaire qui perçoit le montant de ces frais de la part de l’acheteur. Mais pourtant, la totalité de la somme ne part pas dans la poche du notaire, bien au contraire. Le notaire encaisse moins de 20 % des frais de notaire à titre de rémunération, mais l’essentiel des frais de notaire revient en réalité à l’Etat et aux collectivités locales. C’est en effet le notaire qui perçoit les sommes dues pour leur compte et qui les reverse ensuite. Les frais de notaire sont donc principalement composés des droits de mutation, à savoir un ensemble de taxes que le notaire collecte et reverse au Trésor Public. Le montant total, que l’acheteur verse au notaire, est donc composé des éléments suivants :

 

  • 68 % de la somme constitue des taxes versées au Trésor Public pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, il s’agit des droits d’enregistrement.
  • 15 % de la somme constitue des débours, il s’agit de sommes avancées par le notaire pour payer les différents intervenants et actes nécessaires pour finaliser la vente, à savoir les documents d’urbanisme, conservation des hypothèques, cadastre, géomètre, etc.
  • 17 % de la somme correspond à la rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte.

 

Cette répartition des frais de notaire correspond à la vente d’un logement ancien, car les frais de notaire sont moins élevés dans l’immobilier neuf (2-3 % contre 7-8 % dans l’ancien).

 

Comment est calculée la rémunération du notaire ?

La rémunération du notaire est calculée selon une grille tarifaire fixée par la loi, et qui concerne tous les logements quel que soit le lieu où ils se situent :

  • Pour un logement jusqu’à 6 500 €, le notaire perçoit 4 % du prix.
  • Pour un logement entre 6 501 et 17 000 €, le notaire perçoit 1,65 % du prix, auquel on ajoute 152,75 €.
  • Pour un logement entre 17 001 et 60 000 €, le notaire perçoit 1,10 % du prix, auquel on ajoute 246,25 €.
  • Pour un logement au-dessus de 60 000 €, le notaire perçoit 0,825 %, auquel on ajoute 411,25 €.
  • Enfin, on ajoute au montant obtenu 20 % de TVA sur émoluments.

Ainsi, pour un logement acheté 170 000 €, on obtient un montant des honoraires du notaire de 170 000 X 0,825 % = 1 402,5 €. On ajoute 411,25 €, ce qui fait un montant de 1 813,75 €. Enfin, on ajoute le montant de la TVA de 362,75 €, ce qui signifie que le notaire va percevoir en tout 2 176,5 €.

 

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