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Mon propriétaire, mon locataire

Les principaux motifs d’accrochage entre locataires et bailleurs : les solutions

Les motifs de discorde entre propriétaires et locataires les plus courants concernent les travaux à effectuer dans le logement, les impayés de loyer, la non-restitution du dépôt de garantie, mais aussi la sous-location abusive. En cas de vrais différends, des recours existent.

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Du côté des propriétaires

Les principaux motifs de grief des propriétaires envers leurs locataires sont souvent le manque d’entretien du logement, par exemple, le fait de ne pas changer un joint, de ne pas nettoyer les aérateurs… Viennent ensuite les sous-locations non déclarées popularisées par  Internet et, enfin, les impayés de loyer.

 

Du côté des locataires

Les locataires, eux, se plaignent lorsque les travaux promis dans l’appartement qu’ils occupent ne sont pas effectués même si celui-ci n’est plus aux normes. Ils sont également confrontés à la non-restitution du dépôt de garantie en cas de départ. De plus, les loyers trop élevés sont désormais prohibés, et de nombreux appartements ont été remis à la location avec un loyer en baisse. Cependant, les locataires hésitent souvent à faire valoir leurs droits dans ce domaine.

 

A qui s’adresser en cas de litige

Il existe plusieurs moyens de régler un contentieux entre propriétaire et locataire. Le plus facile est la mise en demeure, simple lettre en recommandée, adressée à la partie adverse pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi. Vient ensuite le règlement à l’amiable, par la conciliation. Pour les litiges portant sur l’état des lieux, les loyers, les charges, le dépôt de garantie ou les réparations locatives, il faut s’adresser à la commission départementale de conciliation. Pour les autres litiges : problèmes de voisinage ou loyer impayés, c’est le conciliateur de justice qui est compétent. Si, malgré tout, la conciliation échoue, chacune des parties pourra saisir le tribunal d’instance pour des litiges n’excédant pas 4 000 euros. Au-delà, c’est la procédure judiciaire classique. Il existe également des procédures spécifiques comme l’injonction de payer, l’injonction de faire (des travaux le plus souvent) ou la procédure d’expulsion.

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