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La sous-location : que dit la loi ?

Que ce soit pour partager le loyer, louer lorsque l’on est absent ou garder une location même si l’on a d’autres projets immobiliers, il est tôt ou tard tentant de sous-louer son logement ponctuellement pour ne pas perdre d’argent. Mais est-ce légal ? Vous allez le voir, en matière de sous-location, tous les baux ne sont pas à la même école.

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Pour les biens loués meublés

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014

C’est simple, si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire est tout à fait en droit de la faire. En revanche, il est possible de trouver une clause qui exige l’accord du propriétaire et sans cela, vous vous exposez à la résiliation de votre bail. Enfin, avant la date du 27 mars 2014 et si votre bail le permet, vous êtes libre de fixer le prix du loyer tout comme la durée de la sous-location.

 

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014

Dès cette date, vous devez absolument obtenir l’accord de votre propriétaire. Si celui n’y voit pas d’inconvénient, il vous faudra transmettre au sous-locataire une copie de bail en cours ainsi que la fameuse autorisation écrite du propriétaire. Dernier détail et pas des moindres, le montant du loyer en sous-location n’est plus libre et ne peut excéder votre loyer actuel.

 

Pour les biens loués vides

Rien ne sera possible sans l’accord écrit de votre propriétaire et comme pour les biens meublés loués à partir du 27 mars 2014, le loyer de sous-location doit être inférieur ou égal à votre propre loyer. Mis à part le statut exceptionnel des baux signés avant cette date fatidique, les droits des sous-locataires et les obligations du locataire initial sont les mêmes.

 

Pour les loyers « Loi 48 »

A loyers exceptionnels, conditions exceptionnelles… Si vous souhaitez sous-louer, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur. Jusqu’ici rien d’exceptionnel, il faut cependant faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception et le montant du loyer de sous-location sera dans la continuité, égal au loyer du locataire initial.

Dans le cas, où vous souhaitez sous-louer seulement une seule pièce du logement, vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

En revanche, vous n’êtes pas obligé de demander une autorisation et pouvez sous-louer deux pièces du logement si celui-ci ne comporte pas plus de cinq pièces, si vous êtes âgé d’au moins 65 ans ou si vous vivez seul. Sans avoir besoin de son autorisation, vous devez néanmoins l’en informer. Vous êtes libre de fixer la durée de bail qui vous plaira et le montant qui vous sied.

Et vous, avez-vous déjà sous-loué votre logement ? Comment cela s’est-il passé ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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