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Questions d'argent et de droit

La Taxe Spéciale d’Équipement régionale (TSER) : définition

Cette nouvelle taxe est aujourd’hui au cœur de discussions houleuses et suscite de nombreuses critiques. Mais avant tout jugement, faisons un point sur cette taxe.

Close-up of female accountant making calculations while sitting at desk in office.
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Une mesure déjà adoptée ?

Après la signature par Manuel Valls et le Président de l‘Association des Régions de France, Philippe Richert de l’Acte II de la plate-forme État-Régions, le Premier Ministre s’est engagé à instaurer un nouvel « impôt », dans le cadre du projet de Loi de Finances 2017, mais de grandes incertitudes demeurent notamment quant à l’imposition des taux. La mesure doit être discutée lors de l’élaboration de la Loi de Finances 2017, donc actuellement rien n’est encore adopté.

 

Qui est concerné par cette taxe ?

Cette taxe s’ajoutera à la taxe foncière des propriétés bâties avec une augmentation supposée de 0,5% et également à la cotisation foncières des entreprises avec une hausse d’environ 0,6%. Ce sont donc les propriétaires et les sociétés qui sont concernés. Ces hausses qui semblent dérisoires suscitent la colère de certaines personnalités et associations, comme l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, qui a lancé une pétition pour le retrait du Projet de Loi de Finances 2017, soulignant qu’en 5 ans, les impôts fonciers ont déjà augmentés de 16,5% ; ou encore, l’ancien ministre du Travail sous le mandat de Nicolas Sarkozy, Xavier Bertrand, fortement opposé à cette taxe.

 

À quoi sert cette taxe ?

Cette taxe est en quelque sorte la conséquence d’un transfert de compétence des départements vers les régions dans le domaine économique. Elle sera donc un moyen d’accompagner les régions dans cette transition pour le développement économique régional. Une mesure devant rapporter près de 600 millions.

Que pensez-vous de cette taxe ? Donnez votre avis sur le blog, il est là pour ça !

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