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Déménagement de mon locataire : Les démarches à suivre.

Déménager n’est pas seulement une histoire de cartons et de remise de clefs mais c’est aussi une étape administrative à ne pas oublier. Propriétaire et locataire doivent entreprendre des démarches pour une séparation en bonne et due forme. C’est le fameux état des lieux. Depuis le décret du 30 mars 2016 entré en rigueur le 1er juin 2016, de nouvelles modalités sont à prendre en compte notamment celle de la vétusté du logement loué.

Umzug

Faire l’état des lieux 

L’état des lieux donne souvent lieu à des contentieux entre le propriétaire et le locataire sur d’éventuelles dégradations constatées dans les locaux et équipements d’usage privatif mentionnés dans le contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

En revanche, les dégradations liées à l’usure du temps sont à la charge du bailleur : on parle de vétusté. Malheureusement aucun texte de loi ne régit cette notion. C’est pourquoi il est important de constater le bon ou le mauvais état du logement à l’arrivée du locataire. Le propriétaire et le locataire peuvent également prendre comme référence une grille ayant fait l’objet d’un « accord collectif » utilisé le plus souvent pour les habitations à loyer modéré. En voici un exemple.

 

Que faire en cas de dégradation ?

Le litige survient lorsqu’un état des lieux de sortie est contradictoire avec celui établi lors de l’arrivée du locataire. Une fois les dégradations constatées, c’est au bailleur de faire les réparations et pour pouvoir retenir cette somme sur le dépôt de garantie, il faut justifier les dépenses par un devis ou une facture des travaux ou des matériaux utilisés pour la remise en état. Mais il est tout de même fortement préférable de fournir une facture, car la question « facture ou devis » fait toujours débat dans les jurisprudences concernant ces litiges.

 

La proportion de la déduction en cas de dégradation 

Il est possible de déduire la totalité de la facture sur le dépôt de garantie lorsque la dégradation résulte d’une négligence du locataire. En revanche la retenue sera partielle s’il faut remplacer un équipement (parquet, robinet…). En effet, la valeur du neuf ne peut pas être facturée au locataire.

 

La restitution du dépôt de garantie

Suite à la remise des clefs, le propriétaire doit respecter un certain délai pour la restitution.

La loi ALUR du 27 mars 2014 influe sur ces délais :

– Si le bail a été signé avant cette loi : la restitution des clefs doit se faire sous un délai de deux mois.
– Si la signature a eu lieu après la loi, le délai sera d’un mois maximum après la remise des clefs si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Il passera à deux mois maximum en cas de dégradations.

Si ces délais ne sont pas respectés, une majoration de 10% du loyer mensuel s’appliquera pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas remis la nouvelle adresse à son bailleur, rendant ainsi impossible la restitution.

 

La taxe d’habitation 

Dès que le propriétaire sait que son locataire souhaite déménager, il doit lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation. Le bailleur devra l’envoyer au Trésor public dans un délai d’un mois avant le déménagement, à défaut de quoi le paiement de l’impôt sera sous sa responsabilité.

 

La perception d’aide au logement

Si le propriétaire perçoit directement ces aides, il doit informer rapidement la CAF du déménagement et fournir la nouvelle adresse du locataire.

Et vous, comment le déménagement de votre locataire s’est déroulé ? Partagez votre expérience sur le blog, il est là pour ça.

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