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Qui doit payer pour une fuite ?

Mis à jour Mai 2019

Une fuite d’eau peut arriver n’importe quand. Il s’agit du sinistre le plus courant chez les particuliers. Quand cela arrive, lors d’une location, la question est de savoir qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les frais de réparation. La réponse dépend de la situation. Explications.

 

Généralement, une fuite d’eau nécessite l’intervention d’un plombier pour la détecter, puis pour la solutionner. On pense souvent que c’est au locataire de prendre en charge les frais liés à l’intervention du plombier. Pourtant, selon l’endroit où se situe la fuite et ce à quoi elle est due, c’est en réalité au propriétaire de prendre en charge les réparations. Les assurances peuvent également couvrir tout ou une partie de ces frais.

 

Dans quels cas les réparations sont-elles à la charge du locataire ?

Selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, le locataire a l’obligation d’entretenir le logement pour éviter des dégradations anormales. Ainsi, une fuite due à des joints non changés par exemple relèvera de sa responsabilité. Il en va de même pour une fuite liée à une absence d’entretien de la chaudière. En effet, le locataire est également tenu de faire réaliser l’entretien annuel de cet équipement.

D’autre part, si la fuite est due à une mauvaise utilisation des installations, les frais sont à la charge du locataire. C’est le cas, par exemple, d’une fuite provoquée par l’utilisation d’un produit corrosif dans les canalisations ou suite à des travaux effectués par le locataire.

 

Quand faire intervenir l’assurance habitation en cas de fuite d’eau ?

L’assurance MRH (multirisque habitation) est obligatoire. Elle couvre tous les dommages causés au logement pendant votre occupation. Dès l’instant où la fuite vous incombe, vous devez prévenir votre assurance. Celle-ci prendra en charge les frais de réparation et de remise en état. Si le sinistre a causé des dégâts chez vos voisins, la responsabilité civile couvrira le coût des réparations.

 

En résumé : ce qui est à la charge du locataire

  • Il revient au locataire d’entretenir la plomberie du logement ;
  • Si la fuite est due à un mauvais entretien ou à une dégradation du locataire, c’est à lui de la prendre en charge ;
  • L’assurance MRH peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais.

 

Dans quels cas les réparations sont-elles à la charge du propriétaire ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent et répondant aux normes en vigueur. La plomberie doit donc être en parfait état de fonctionnement à l’entrée du locataire dans le logement. Ainsi, si la fuite existait déjà, les réparations incombent au bailleur.

Dans le cas où la fuite se situe dans les parties communes de l’immeuble ou qu’elle est hors d’atteinte pour le locataire, celui-ci n’a pas à la prendre en charge.

Enfin, dans le cas où la fuite est provoquée par un vice de construction ou une catastrophe naturelle, les frais doivent également être pris en charge par le propriétaire. C’est ensuite à lui de faire les démarches pour être dédommagé.

 

L’assurance bailleur fonctionne-t-elle lors d’un dégât des eaux ?

L’assurance propriétaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, si vous en avez souscrit une, c’est l’occasion de la faire fonctionner. En effet, l’assurance Propriétaire Non Occupant couvre dans les cas suivants :

– Si le locataire n’a pas d’assurance MRH ou si celle-ci ne couvre pas la totalité des frais ;
– Si la fuite est due à un défaut d’entretien du logement ou un vice de construction ;
– Si le sinistre survient pendant le préavis du locataire.

 

En résumé : ce qui est à la charge du propriétaire

  • Si la fuite est hors d’atteinte du locataire ou sur un tuyau de l’immeuble, elle est à la charge du propriétaire ;
  • Si le sinistre est causé par un facteur externe, c’est au bailleur de prendre les frais en charge et de se faire rembourser par la suite ;
  • Il est souvent possible de faire fonctionner l’assurance PNO.

 

Qui paye en cas de surconsommation d’eau ?

Lorsqu’une fuite est découverte, il faut s’attendre à recevoir une facture d’eau anormalement élevée. Mais selon l’endroit où se situe la fuite, ce n’est pas forcément au locataire de payer l’intégralité de la surconsommation. En effet, la facture peut également être partagée entre locataire et bailleur.

Notez tout de même que le fournisseur d’eau doit normalement vous prévenir lorsque votre consommation d’eau est anormalement élevée.

 

Que faire en cas de litige lors d’une fuite d’eau ?

Si vous n’êtes pas en accord sur la prise en charge des frais, vous pouvez faire intervenir le plombier et régler les frais. Vous devrez ensuite chacun apporter des preuves du fait que la fuite n’est pas de votre responsabilité pour saisir la Commission de réconciliation de votre département et vous faire rembourser par l’autre partie.

 


L’avis du propriétaire avant tous travaux en cas de dégât des eaux

Avant toute intervention, le locataire doit demander l’autorisation au propriétaire, si possible par écrit. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre est nécessaire afin d’éviter tout litige avec le propriétaire. Ainsi, le locataire aura une preuve de l’accord du propriétaire pour entamer les travaux ou les réparations.


 

En cas de fuite d’eau ou de dégâts des eaux, il vaut toujours mieux essayer de trouver une solution amiable pour intervenir au plus vite. Parlez-en et n’oubliez pas de faire intervenir les assurances le cas échéant. La solution au problème sera peut-être toute trouvée si les assurances habitations prennent la fuite d’eau en charge.

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