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Le partage de la taxe foncière en cas de divorce

Lorsqu’un couple se sépare, la conséquence inévitable, c’est le déménagement d’un des membres. Dans ces cas-là, si le couple est propriétaire du logement, qui va payer la taxe foncière ?

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La taxe foncière, rappelons-le, est un impôt local payé tous les ans par le propriétaire d’un logement, et ce, que celui-ci occupe le logement ou pas. C’est pourquoi lors d’un divorce, il est prudent d’en effectuer le partage selon la quote-part de propriété. Mais avant le jugement de divorce, que faire lorsque l’on se voit réclamer la totalité de la taxe foncière ?

 

Ce que dit la loi

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucun article de loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe foncière. Ainsi, celui qui a gardé le logement n’est en aucun cas obligé de payer pour deux. Chaque membre du couple doit payer sa part. Donc, si l’avis d’imposition arrive à un seul nom, il faut demander l’émission de deux avis en fournissant, pour cela, une copie de l’acte de vente. Soit ce dernier stipule la quote-part de chacun des propriétaires du logement, soit il ne mentionne rien, ce qui signifie que chacun doit payer la moitié de la taxe.

 

Faire valoir ses droits

Certains centres des impôts peuvent faire valoir que, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent solidaires pour les dettes ménagères. Il est alors nécessaire de leur transmettre une copie de l’article 1691bis du Code général des impôts qui précise que la solidarité entre conjoints concerne l’impôt sur le revenu, l’ISF ou la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. On peut également joindre la note fiscale du 20 avril 2009 qui précise la même chose.

Ainsi l’administration fiscale ne pourra pas vous en tenir rigueur si vous ne payez que votre part. Reste à vous de clarifier la situation lors du jugement de divorce en indiquant bien qui paye quoi désormais.

 

Et vous ? Comment s’est passé le partage de votre taxe foncière ? 

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