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La liste des justificatifs que le bailleur peut demander

Un décret, paru samedi au Journal Officiel, encadre désormais les dossiers de candidatures à la location, en définissant les pièces justificatives que le bailleur est en droit de demander.

Un bailleur est en droit de demander:

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Attestation professionnelle
  • Attestation de ressources

Tout autre type de document justificatif ne peut pas servir à constituer un dossier de candidature à la location.

Plus d’informations >> http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20151107_0259_0038.pdf

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