Blog > Mon projet immobilier > Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Mon projet immobilier

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

[Mis à jour le 04.07.2019]

Vous souhaitez opérer des changements dans votre logement et vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre ? Vous ne savez pas si vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire ? Petit décryptage pour vous aider à y voir plus clair et réaliser vos travaux en toute légalité.

 

Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux ?

Dans de nombreux cas, la déclaration préalable de travaux est nécessaire pour débuter le chantier. Cette démarche administrative permet à la mairie de s’assurer que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme. La déclaration préalable de travaux concerne des modifications et aménagements de petite ampleur. Voici les différentes transformations d’un logement qui nécessitent d’effectuer cette déclaration :

– La création d’une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2.

– L’agrandissement d’une surface déjà existante qui peut être portée à 40 m2 si vous vous trouvez dans une commune concernée par un plan local d’urbanisme.

– La création d’une ouverture (porte, fenêtre) ou le changement de son modèle.

– Un changement de toiture.

– Le changement de destination d’une construction comme la transformation d’un local commercial en local d’habitation.

– La construction d’une piscine ou d’un bassin dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2.

– La modification de l’aspect extérieur du bâtiment comme le choix d’une nouvelle couleur de la façade.

– Les travaux de ravalement dans un espace protégé ou au sein d’une zone où se trouvent des monuments historiques.

 

Les démarches pour effectuer la demande d’une déclaration préalable de travaux

Pour faire votre demande préalable de travaux, voici la marche à suivre :

– Télécharger le formulaire en ligne ou rendez-vous dans votre mairie pour obtenir les documents.

– Si vous recevez un récépissé d’acceptation de la mairie, vous avez trois ans pour réaliser les travaux.

Si votre demande préalable de travaux est refusée, vous avez deux mois pour la renouveler. Si celle-ci est une nouvelle fois refusée, vous pouvez alors saisir par courrier le tribunal administratif afin qu’il lève éventuellement cette interdiction.

 

Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?

La demande d’un permis de construire permet à la mairie de vérifier que votre projet de travaux respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre ville. Le permis de construire est obligatoire si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :

– La construction d’une maison individuelle.

– La construction d’une piscine découverte d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une hauteur de 1,80 mètre.

– La construction d’un abri de jardin si le projet se situe dans une zone protégée.

– L’agrandissement d’une maison qui ajoute une superficie de plus de 40 m².

– Tous les travaux qui modifient les structures porteuses.

– L’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

– Tous les agrandissements dont la superficie globale sera supérieure ou égale à 150 m². Vous aurez d’ailleurs à ce titre l’obligation d’avoir recours à un architecte.

 

Les démarches pour effectuer la demande d’un permis de construire

Pour faire votre demande de permis de construire, voici la marche à suivre :

– Télécharger le formulaire en ligne ou rendez-vous dans votre mairie pour obtenir les documents.

– Deux ou trois mois plus tard, vous obtenez une réponse de la mairie.

– Si la mairie accepte votre demande, elle vous délivre un arrêté municipal.

– Vous disposez alors de trois ans pour effectuer les travaux.

 

En cas de refus, vous avez deux mois pour réitérer votre demande de permis de construire. Si la demande est une nouvelle fois refusée, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif auquel votre commune est rattachée.

 


La RT 2012, ça vous dit quelque chose ?
Si vous faites une demande de permis de construire pour une nouvelle construction, sachez que l’application de la RT 2012 depuis le 1er janvier 2013 vous oblige à joindre l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique de la conception bioclimatique, ainsi que la preuve de l’utilisation des énergies renouvelables.


 

Si vous avez le projet de réaliser des travaux dans votre logement ou de faire construire une maison individuelle, vous savez désormais quelles sont les démarches administratives à effectuer. Vous pourrez ensuite attaquer les travaux en toute sérénité.

 

Ce qu’il faut retenir :

– La demande préalable de travaux concerne les changements mineurs du logement.
– Le permis de construire est obligatoire pour les constructions et modifications importantes.
– Il est interdit de débuter les travaux sans l’accord de votre mairie.

Tags  

Suivez-nous sur