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Questions d'argent et de droit

Quoi de neuf du côté de l’assurance-emprunteur ?

Vous avez fait un achat et l’avez financé grâce à un prêt immobilier, donc vous n’êtes pas sans savoir que l’assurance de ce crédit est obligatoire. Pourtant les choses évoluent et les démarches pour changer d’assureur s’assouplissent et sont largement facilitées en faveur des consommateurs. Pour en savoir plus sur le sujet, voici nos explications.

Des démarches facilitées au fil des années

Il fut un temps où, quand on souscrivait un contrat d’assurance de prêt, celui-ci était, chaque année, reconduit tacitement par votre agence. La résiliation était alors une démarche compliquée pour l’emprunteur puisqu’il devait se manifester et intervenir dans un délai de deux mois avant la date d’échéance.

Dans le cadre de la loi Chatel de 2008, les choses ont changé et les conditions de souscription, de résiliation et de transfert de contrat sont devenues plus simples et ont donné l’avantage aux particuliers. L’organisme était ainsi tenu d’envoyer à l’assuré un avis d’échéance entre trois mois et quinze jours avant la date anniversaire du contrat.

Assurance-emprunteur

2010 et la loi Lagarde ont continué également dans cette dynamique et dans le souci d’une meilleure information, elles ont imposé aux banques de communiquer davantage d’informations aux clients emprunteurs. Sur la base d’une fiche d’informations qui définit précisément les besoins de ses clients, l’organisme financeur propose désormais un questionnaire ainsi que la présentation de différentes offres.

Que change la loi Hamon de 2014 ?

Afin de « casser le monopole des banques » qui souhaite imposer leur assurance emprunteur aux particuliers, cette nouvelle loi, appliquée depuis le 1er Janvier 2015, vient compléter les autres tout en facilitant un peu plus les changements de contrats.

Désormais, il vous est possible d’exécuter un transfert de contrat dès l’année suivante après la signature.

De plus, l’organisme bancaire est maintenant tenu de présenter à ses clients un panel de onze garanties similaires parmi les dix-huit étudiées par le Comité consultatif du secteur financier.

Mode d’emploi pour faire valoir vos droits

Si une offre équivalente aux garanties dont vous disposez est plus intéressante pour votre budget, il vous suffit de signifier votre demande de résiliation auprès de votre banque. La démarche s’effectue impérativement par lettre recommandée et au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat actuel.

La banque dispose alors de 10 jours pour vous accorder ou non ce changement d’assurance. Son seul droit de véto s’opère si l’équivalence des garanties, entre votre contrat actuel et celui que vous aimeriez contracter, n’est pas maintenue. En imposant son refus, votre organisme financier est cependant tenu de vous faire parvenir par écrit les différentes raisons qui motivent sa décision.

Et vous, que pensez-vous de cette nouvelle réforme ? Pensez-vous changer de contrat d’assurance emprunteur ? Faites-nous part de votre expérience si vous avez déjà effectué ce type de démarches, le blog est là pour ça !

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