Blog > Mon propriétaire, mon locataire > Location meublée : quelles sont les nouvelles contraintes pour les bailleurs ?
Mon propriétaire, mon locataire

Location meublée : quelles sont les nouvelles contraintes pour les bailleurs ?

Entrée en vigueur depuis mars dernier, la loi Alur permet plus de sécurité et des conditions plus souples en faveur des locataires. Quels sont les changements notables et que vont-ils changer pour les aspirants locataires et les propriétaires ? Par ici les explications !

Des baux de locations simplifiés

Avant mars, les contrats des meublés baignaient dans un certain flou juridique, depuis ils sont régis au même titre que les locations vides par l’article 4 de la loi de 1989. A savoir, il est interdit pour les bailleurs d’imposer un prélèvement automatique des loyers ou de facturer les quittances. Dans la lignée de ce réajustement, les dépôts de garantie imposés par les propriétaires sont dorénavant plafonnés à deux mois mais ne concernent que les prochains locataires.

Location meublée

Une rupture de bail clarifié

Si les locations de logements nus sont usuellement d’une durée de trois ans, la location des meublés court sur un an. Elle est, en outre, réduite à 9 mois si le locataire est étudiant. A l’issue de cette échéance, le contrat est tacitement renouvelé. Dans le cas où il s’agit d’un logement étudiant de 9 mois, propriétaire et locataire devront signer un nouveau contrat pour renouveler le bail.

Une facturation des travaux terminée

Pour mettre fin aux abus éventuels qui concernent les meublés, il est dorénavant interdit au bailleur de facturer en partie ou dans sa totalité des rénovations importantes auprès du locataire. Seul l’entretien courant tels que l’entretien de base de la robinetterie, le renouvellement des ampoules et des mastics aux fenêtres ainsi que le maintien en ordre des peintures, des plafonds et des cloisons sont sous la responsabilité du locataire.

Une restitution du dépôt de garantie accéléré

Le délai de restitution est désormais stricte : impossible pour un bailleur de ne pas restituer le dépôt de garantie au-delà de 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Enfin, si aucune dégradation n’est mentionnée lors de l’état des lieux, le propriétaire a un mois pour restituer à l’ancien locataire son dépôt.

Le contrat type va-t-il être instauré ?

Alors que les mesures issues de la loi ALUR ont été publiées en mars 2015, certaines se font encore attendre. C’est le cas du contrat type, qui devait lister les meubles et les objets obligatoires dans une location meublée. Initialement prévu fin 2014 puis pour le premier trimestre 2015, la publication se fait toujours attendre et le gouvernement reste muet à ce sujet.

Que pensez-vous de ces nouvelles mesures ? Avez-vous déjà loué en meublé et qu’en avez-vous pensé ? Faites-nous part de votre point de vue, le blog est là pour ça !

Tags  

Suivez-nous sur