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A quand les contrats-types pour les syndics ?

Votée depuis mars 2014, la loi Alur a modifié de nombreuses mesures en faveur des locataires et des copropriétaires. Ce que l’on sait moins, c’est que la loi prévoit également de nombreuses modifications concernant les contrats de syndic. Alors quels sont les changements attendus et qu’en est-il, un an plus tard ?

En quoi consistent ces modifications ?

Afin d’éviter les abus et les irrégularités dans les comptes des syndics, la loi Alur tente d’apporter des changements majeurs pour plus de transparence vis-à-vis des copropriétaires.

Voici plusieurs nouveautés issues de la loi Alur :

•   Le métier de syndic est davantage encadré : création d’une carte professionnelle spécifique, création d’un organe de contrôle (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière – CNTGI).

•   L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de chaque propriété gérée, révision des contrats de syndics et de leurs honoraires, mise en concurrence et préavis de trois mois en cas de démission du syndic de copropriété.

•   La réalisation de travaux facilité : fonds de travaux obligatoire et compte séparé spécifique, un diagnostic technique global dans les immeubles de plus de dix ans.

•   L’information renforcée à destination des copropriétaires, des futurs acquéreurs et des pouvoirs publics (carnet d’entretien, Intranet sécurisé), obligation d’immatriculation des copropriétés

•   Les archives de copropriété : il est stipulé dans le texte de loi que la gestion des archives du syndicat des copropriétaires peut être confiée à une autre entreprise spécialisée. Ainsi, le montant de cette tâche sera précisément indiqué dans les comptes du syndic et soustrait des honoraires du syndic si l’assemblée générale souhaite confier cette tâche à une autre entreprise.

C’est prévu pour quand ?

Alors que le nouveau type de contrat est effectif depuis le 1er janvier 2015, il n’est pas automatique et ne s’applique que lors du renouvellement du syndic ou de la signature de nouveaux contrats votés par l’assemblée générale. De plus, en vue des différents changements à prendre en compte, l’Etat laisse un délai de plusieurs mois aux syndics pour se mettre à jour. A l’heure où une quarantaine de grands groupes de syndics se plient déjà aux nouvelles règles, gageons que d’ici 2016, tous seront alors l’unisson.

Et vous, trouvez-vous que les changements apportés par la loi vont permettre de faire des économies ? Etes-vous déjà satisfait de votre syndic ou souhaitez-vous en changer ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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