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Questions d'argent et de droit

Le projet de loi Macron en faveur de la réduction des frais notariaux

Vous en avez sûrement entendu parler : le gouvernement, sous la houlette du ministre de l’Économie Emmanuel Macron, souhaite depuis la rentrée « décloisonner les professions juridiques réglementées ». L’objectif est de faire passer ces lois à la mi-janvier, mais les notaires de France s’y opposent fermement et multiplient les manifestations à l’approche de la date butoir. Alors, en quoi consistent précisément ces projets de lois et pourquoi sont-ils massivement rejetés par les professionnels du secteur ?

Frais revus à la baisse

L’idée du gouvernement est de baisser les tarifs appliqués avec un plafonnement qui sera directement lié aux coûts de revient. Ainsi, seraient concernés les actes tels que les donations, les successions et les contrats de mariage.

Côté transactions immobilières, les prix devraient également être plafonnés. En revanche, pour les transactions plus élevées, les tarifs des notaires seront toujours calculés selon le régime de la proportionnalité, afin de compenser la baisse générale des coûts des « petits » actes.

Notaire

Si cette réforme représente clairement une bonne nouvelle pour les particuliers, elle fait grincer des dents la profession, qui ne connaît toujours pas le niveau de plafonnement qui devrait être appliqué dans quelques mois. La réponse étant encore en suspens puisque l’Autorité de la concurrence n’a pas encore livré de conclusions après la grande consultation nationale qu’elle a menée. Lorsque celle-ci aura rendu son avis, la définition d’une transaction au montant de départ « élevé » sera alors fixée par décret.

Pour info. En matière de transactions immobilières, la rémunération actuelle des notaires représente, sur les 7,27 % du montant du bien, un pourcentage qui varie entre 0,825 % et 4 % (selon la tranche de prix de vente du bien.)

Installer une étude où bon leur semble…

Afin de remédier à la disparition alarmante de quelque 700 offices notariaux en trente ans, le ministre de l’Économie souhaite également simplifier les démarches d’installation des études. À l’heure actuelle, un notaire qui souhaite s’installer dans une zone précise doit reprendre la charge d’un autre professionnel et donc obtenir son « aval ». Si la loi est votée, un notaire pourra créer son étude sur simple demande auprès du Garde des Sceaux. Sauf dans l’hypothèse où cette nouvelle étude mettrait en péril les autres d’un même secteur, il sera plus aisé pour un professionnel de s’implanter où il le souhaite que par le passé.

Enfin, pour éviter les zones où le manque de notaires se fait cruellement ressentir et ralentit considérablement les démarches des particuliers, le ministère de la Justice sera tenu d’établir une carte nationale des secteurs géographiques dépourvus d’offices. Ainsi, les notaires qui viendront s’installer dans ces zones pourront bénéficier d’un soutien financier pour compenser la faiblesse de leur chiffre d’affaires.

Et vous, que pensez-vous de ces projets de lois ? Selon vous, est-ce une bonne initiative ? Comprenez-vous le mécontentement des notaires ? Faites-nous part de votre point de vue, le blog est là pour ça !

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