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Le droit de préemption urbain expliqué

Comme chacun sait, nous sommes libres de vendre ou d’acheter un bien immobilier comme bon nous semble. Et pourtant, cela n’est pas tout à fait juste : il existe un droit pour la commune qui lui permet de se porter acquéreuse avant tout autre acheteur privé. À quoi sert-il ? Quel est son mode de fonctionnement ? Par ici les explications pour tout comprendre sur le droit de préemption urbain !

Le DPU, quèsaco ?

Le droit de préemption, également appelé droit de préemption urbain (DPU), permet à une ville ou son organisme public d’aménagement d’acheter en priorité un bien, même si celui-ci bénéficie déjà d’un acquéreur intéressé dans le privé. Ainsi, lors d’une vente, quand bien même le vendeur a déjà trouvé un acheteur, la mairie peut faire jouer son droit de préemption et se substituer à l’acheteur initial.

Si la mairie a décidé d’imposer son DPU, elle doit, pour autant, motiver sa demande et prouver que son projet d’achat permettra de réaliser une opération d’intérêt général : construction d’une école, aménagement d’un foyer, terrain transformé en parc, etc. La liste des opérations des constructions et des aménagements est d’ailleurs détaillée dans l’article L300 du Code de l’urbanisme.

Ville

Step-by-step

Avant. Tout propriétaire est en droit, avant de mettre son bien en vente, de s’informer auprès du service d’urbanisme de sa mairie pour savoir si celui-ci est potentiellement assujetti au DPU.

Lors d’une vente classique, le notaire effectue la demande auprès de la mairie et envoie systématiquement une déclaration d’intention d’aliéner.

Après réception de ce courrier. La mairie peut alors renoncer à l’achat du bien ou exercer son DPU et se porter acquéreur.

Entente. Dans le cas où le propriétaire et la mairie se mettent d’accord sur un prix satisfaisant pour les deux parties, la vente est exécutée.

En revanche, si le vendeur juge le prix d’achat de la commune trop faible, libre à lui de saisir le juge du Tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il soit réévalué par les voies judiciaires.

Ce nouveau montant fixé, le vendeur et la commune ont alors deux mois pour se rétracter et renoncer à la vente. Passé ce délai, si aucune des deux parties ne se manifeste, ce « silence » prend alors valeur d’accord tacite et la vente peut donc se réaliser.

Et vous, connaissiez-vous ce droit ? A-t-il déjà été exercé sur un bien qui vous intéressait ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

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