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Questions d'argent et de droit

Les sanctions financières en cas de défaillance dans le remboursement d’un prêt immobilier

Coup du sort, mauvaise passe… cela peut arriver à tout le monde d’avoir des difficultés pour honorer ses mensualités. Quels sont les risques ? Comment les anticiper et éviter que la situation n’empire ? Par ici les solutions !

Ce que le non-paiement peut engendrer

Il faut savoir qu’avant toutes sanctions financières et en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit, le prêteur est en droit de vous signaler auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, le FICP. L’établissement qui a prêté cet argent est néanmoins dans l’obligation de vous avertir de son intention. Vous bénéficiez alors

de 30 jours pour régulariser cette situation et éviter l’inscription définitive.

C’est une inscription lourde de sens qui court sur 5 ans et dont les fichiers sont scrupuleusement étudiés pour toute demande de prêts à venir. Pour autant, si votre situation se rétablit et que vous régularisez vos créances, vous pouvez demander à être radié de ce fichier. Cette formalité n’est pas automatique et il vous appartient de faire jouer votre droit de rectification auprès de l’organisme prêteur qui transmettra à la Banque de France.

Quelles sont les différentes sanctions possibles ?

À partir du moment où le crédit n’est plus remboursé, le prêteur, qu’il soit une banque ou un organisme financier, dispose de trois moyens pour obtenir réparation.

Problèmes d'argent

Faire appel à votre caution

Que ce soit une personne physique ou un organisme, le prêteur fera appel dans la plupart des cas et, en premier lieu, à votre caution. Dès lors que vous êtes inscrit au FICP, votre banque sera même dans l’obligation de l’en informer.

À savoir. Entre la date du 1er incident et celle à laquelle votre caution a été informée de vos difficultés, le prêteur ne peut exiger des intérêts ou des pénalités de retard.

Les pénalités de retard

Cette majoration ne pourra excéder plus de 3 points et devra être levée dès que votre situation sera régularisée.

Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Cela signifie que le prêteur désire non seulement la totalité du prêt en cours mais aussi tous les intérêts échus. En outre, il est en droit de réclamer une indemnité qui peut représenter jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés.

À savoir. Tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué, des intérêts de retard à un taux égal à celui de votre prêt sont produits.

Avant que la situation ne dégénère…

Plutôt que laisser le cours des choses empirer, voici trois solutions pour faire face à vos difficultés et éviter de payer des pénalités.

Anticiper et prévenir votre banquier

Il est possible de demander des délais de paiement, l’important est de contacter au plus vite l’organisme financier ou l’établissement bancaire qui vous a octroyé le prêt. En justifiant votre situation actuelle et à l’aide de documents (facture de dépense imprévue, documents Pôle emploi en cas de chômage ou relevés de compte(s) si cumul de plusieurs prêts, etc.), le prêteur peut vous octroyer ce délai, néanmoins ce n’est pas une obligation de sa part.

À savoir. S’il accepte, vous pourrez alors opter avec lui pour un report de mensualités. Généralement, ce report est assorti d’intérêts que vous devrez payer pendant toute sa durée et égaux au taux du prêt en question.

Faire jouer votre assurance

Le saviez-vous ? L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire, en revanche, elle est vivement conseillée afin de se prémunir de certaines déroutes. Dans des cas précis comme la maladie, l’invalidité ou la perte d’emploi, avoir recours à cette assurance permet d’éviter les pénalités, de plus, certaines couvrent la totalité ou presque des mensualités du crédit immobilier.

Demander un délai de grâce auprès de la justice

Cette demande doit être formalisée auprès du juge du tribunal d’instance avec, à l’appui, des documents prouvant vos difficultés, votre bonne foi et votre motivation pour rembourser vos créances. Un dossier complet de votre situation avec vos ressources, vos charges et vos remboursements en cours devra être fourni pour que le magistrat prononce une suspension de vos obligations de débiteur.

À savoir. Cette suspension n’est pas un droit automatique et ne peut s’exercer plus de deux ans.

Et vous, avez-vous déjà éprouvé des difficultés à rembourser vos mensualités ? Votre banque vous a-t-elle aidé lors de cette mauvaisepasse ? Votre assurance a-t-elle été efficace ? Faites nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

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