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Ce que la loi Alur va changer pour les locataires

Du nouveau pour les locataires ou les personnes en quête d’un nouveau bien, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par le Parlement et compte bien apporter des clarifications aux problèmes des Français pour se loger. Découvrez quatre mesures clés de la toute nouvelle loi, qui prendra effet à l’automne pour Paris, puis progressivement pour les vingt-huit agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants.

Des frais d’agence partagés

Si, actuellement, emménager dans un nouveau logement comporte des frais d’agence immobilière, la loi Alur prévoit que ces dépenses soient partagées avec le propriétaire.

En clair, les frais de mise en location (appelés aussi « honoraires d’agence ») reviendront au bailleur. Parallèlement, les frais liés à l’organisation des visites, la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail seront partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Location

Un bail type

Ce contrat formel portera des mentions obligatoires avec, notamment, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier bail, le montant du loyer, mais aussi du loyer du locataire précédent. En annexe du bail, le bailleur devra également fournir une notice sur les droits et obligations qui concernent le locataire, ainsi qu’un diagnostic de l’état de l’installation électrique.

Des délais raccourcis

Dès la mise en application de cette loi, le délai de préavis pour quitter un logement sera ramené à un mois dans les zones tendues. Cette mesure concernera toutes les locations meublées ou vides.

De plus, lorsque vous quitterez votre ancien logement, le délai de restitution de votre dépôt de garantie sera d’un mois au lieu de deux, dans la mesure où aucune des deux parties (bailleur ou locataire) n’émettra de réserves au cours de l’état des lieux de sortie. En cas de rétention abusive de cette somme d’argent, le bailleur pourra être sanctionné en s’acquittant d’une pénalité
de 10 % du montant du loyer par mois de retard.

Des démarches simplifiées

Toujours dans le décret à venir, on trouvera une liste exhaustive du nombre de documents à fournir dans le dossier de recherche. Pour gagner du temps et formaliser la démarche, une liste des pièces exigibles pour le locataire et sa caution sera clairement établie.

Parmi les différentes mesures qui vont voir le jour, un statut de colocation sera également créé, permettant ainsi au bailleur d’établir des contrats multiples avec chacun des colocataires. Une mesure incitative qui permettra de faciliter ce mode de location de plus en plus répandu.

Concrètement, il faudra attendre que les décrets d’application voient le jour pour que toutes ces nouvelles mesures soient mises en place. Afin d’être effectives à la rentrée 2014, elles devraient (normalement) être publiées avant l’été et nous ne manquerons pas de vous en informer.

Et vous, que pensez-vous de ces nouvelles mesures à venir ? Les trouvez-vous pertinentes pour simplifier les démarches des locataires ? Faites-nous part de votre avis, le blog est là pour ça !

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