Blog > Questions d'argent et de droit > Régularisation des droits de propriété, les nouveautés 2014
Questions d'argent et de droit

Régularisation des droits de propriété, les nouveautés 2014

Il y a du nouveau dans le monde de l’immobilier depuis le 1er janvier 2014 : Éco-prêt à taux zéro, fiscalité ou droit de mutations… De nombreux points ont changé et nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement. Mais aujourd’hui, intéressons-nous aux droits de propriété lors d’une succession.

Petit récapitulatif

Lorsque vous héritez, en tant que bénéficiaire, que vous soyez époux survivant, légataire, donataire, et quel que soit votre lien de parenté avec le défunt, vous devez impérativement déposer une déclaration de succession. Cette déclaration est nécessaire afin d’accéder au droit de propriété qui débloquera ainsi l’accès pour avoir le droit :

  • d’utiliser le logement, c’est-à-dire de l’habiter ;
  • de percevoir les revenus générés par le logement, en le louant ;
  • de disposer du logement, en prenant la décision de le vendre.

Ces trois prérogatives vous permettent donc de bénéficier de l’usufruit (droit d’utiliser et droit de percevoir les revenus), mais aussi de la nue-propriété (avec le droit d’en disposer).

Succession

C’était avant 

Le délai normal pour déposer la déclaration de succession était de six mois à compter du jour du testateur, si celui-ci avait eu lieu en France métropolitaine. Cependant, des délais plus longs étaient prévus dans certaines circonstances définies par la loi, comme lorsque ledit décès avait lieu hors de France métropolitaine. Le délai était alors de un an.

Ça commence aujourd’hui

Vous pouvez désormais bénéficier de 24 mois à compter de la date du décès du testateur pour effectuer ce dépôt de déclaration de succession en ce qui concerne les immeubles et les droits immobiliers.

Cas particuliers

Vous pouvez être à la fois dispensé de déclaration de succession et du paiement des droits impliqués si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros. Vous serez également exonéré si vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou enfant du défunt, que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.

Notaire, obligatoire ?

Afin de n’oublier aucune démarche et de ne pas commettre d’erreurs lors de la succession, nous sommes une majorité à avoir recours à un notaire. Pourtant, même si cette succession implique des biens immobiliers, un notaire n’est pas indispensable et la déclaration de succession peut tout à fait être rédigée par le ou les héritiers puis, par la suite, être envoyée au service des impôts.

Et vous, avez-vous déjà été confronté à la régularisation des droits de propriété à l’occasion d’une succession ? Avez-vous fait appel à un notaire ou choisi de gérer les déclarations ad hoc par vos propres moyens ? Que pensez-vous des nouveautés 2014 ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

 

Suivez-nous sur