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Taxe sur logements vacants, qui est concerné ?

Instaurée en 1999, la taxe sur les logements vacants (TLV) a été modifiée en mai dernier par un décret. L’occasion de présenter un dispositif dont les recettes sont versées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et qui concerne potentiellement de plus en plus de monde. Toutes les explications, c’est par ici.

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Dans quelles communes ?

Jusqu’ici, seules celles appartenant à une « zone d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un fort déséquilibre entre offre et demande provoquant de sérieuses difficultés d’accès au logement » étaient touchées. Les pouvoirs publics indiquent que « ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Depuis le décret du 10 mai dernier, conséquence de la loi de finances pour 2013, le seuil des zones d’urbanisation continue a été abaissé à 50 000 habitants, ce qui a eu pour effet d’étendre le nombre d’unités urbaines touchées : de huit jusqu’à présent, totalisant 811 communes, il est passé à vingt-huit, soit 1 151 communes. La TLV s’applique désormais dans les agglomérations d’Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Qui doit payer ?

En sont redevables les « propriétaires, usufruitiers ou preneurs à bail à construction ou à réhabilitation ». Et s’ils possèdent plusieurs logements vacants, ils devront payer pour chacun d’eux.

Il doit s’agir d’un bien à la fois :

–  habitable, c’est-à-dire étant « clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) » ;

– non meublé, à savoir « inhabité et vide de meubles, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation » ;

– vacant, autrement dit « libre de toute occupation » et ce « pendant une année consécutive ». Le décret précise que même « si vous l’occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs), le logement reste considéré comme vacant ».

Comment y échapper ?

La TLV ne s’applique pas si :

– l’état de vacance n’est pas volontaire, par exemple lorsque le logement doit être démoli ou si des travaux y sont prévus au terme d’une opération d’urbanisme ou de réhabilitation. Mais cela doit intervenir dans un « délai proche », en général d’un an. Autre cas de figure, si le logement est mis en vente ou en location au prix du marché mais ne trouve pas preneur ;

– il a été occupé plus de 90 jours consécutifs ;

– des travaux importants sont indispensables pour qu’il soit habitable. Le décret souligne qu’en pratique, leur montant « doit dépasser 25 % de la valeur du logement » ;

–  l’habitat visé est une résidence secondaire meublée imposée à la taxe d’habitation.

Quel montant ?

À l’image de la taxe d’habitation, la TLV est un pourcentage de la valeur locative du bien, c’est-à-dire du « loyer annuel que la propriété concernée produirait si elle était louée ». Son taux est variable en fonction de la durée de vacance : 12,5 % la première année, 25 % la deuxième… Et pour faire bonne mesure, s’y ajoutent des frais de gestion.

Côté formalité, pas de déclaration à faire : un avis d’imposition à la TLV est envoyé courant novembre de chaque année. Après l’avoir reçu, si vous pensez que vous n’avez pas à la payer, il vous est possible de réclamer auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis.

Et vous, connaissiez-vous cette taxe ? Avez-vous déjà dû la payer ? Et qu’en pensez-vous ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

 

 

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