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Nouveau diagnostic : ERNMT et l'ajout des risques miniers

Amiante, gaz naturel, performance énergétique, plomb, termites … La liste des diagnostics obligatoires s’étoffe d’année en année pour la bonne cause… des locataires et des acquéreurs. Depuis le 1er juillet 2013, ce sont les risques miniers pouvant affecter un logement qui sont dans la ligne de mire du législateur : l’ERNT (état des risques naturels et technologiques) devient ainsi ERNMT, avec l’apparition de la lettre « M » pour risques « miniers ».

Pour éviter de découvrir un peu trop tard que votre charmante demeure ou votre immeuble s’érige au beau milieu d’une zone à risque, et de vous retrouver impromptu au fond du gouffre dans les deux sens du terme, mieux vaut prévenir que guérir… Voici quelques informations utiles sur la nouvelle mouture du diagnostic.

Mine de cap Garonne
Mine de cap Garonne (83)

Risques miniers, quèsaco ?

Aux oubliettes les menaces fantôme : désormais, les risques miniers – terrains autrefois exploités par des mines ou accueillant d’anciennes carrières souterraines –, ne font plus l’objet d’un paragraphe annexe dans la longue liste des risque naturels et technologiques et deviennent un document à part entière, compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses induites par l’affaissement ou l’effondrement d’un terrain situé dans une zone déclarée à risque, où des logements ont été construits par le passé…

Depuis le 1er juillet 2013, donc, l’ERNMT « remplace et écrase » son prédécesseur ERNT, et reste obligatoire pour toute vente ou location de biens. Et cela, même si les vendeurs ou bailleurs concernés ont réalisé un ERNT dans les six mois (période correspondant à la durée de validité maximale des deux diagnostics) précédant l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic.

Informations, devoirs et obligations

En plus d’informer les futurs occupants d’un logement sur les éventuels risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, sécheresse…) et technologiques (industriels, chimiques…), l’ERNMT s’affiche donc comme un diagnostic plus complet que son prédécesseur, tenant compte à la fois des menaces existantes mentionnées dans le plan de prévention de risques (PPR) d’un territoire donné, mais aussi des éventuelles prescriptions relatives à l’exploitation, la construction nouvelle ou l’extension d’un bien situé dans ce périmètre.

Vendeurs et bailleurs de bien bâtis ou non bâtis situés dans des zones couvertes par un PPR ont désormais l’obligation de :

•   produire le diagnostic ERNMT lors de toute signature de compromis de vente ou de contrat de location ;

•   joindre tout document ou graphique témoignant de ces risques au formulaire ERNMT si le bien vendu ou loué fait l’objet d’une menace minière ;

•   réaliser les éventuels travaux imposés par le règlement du PPR du secteur concerné. À noter que si les travaux prescrits n’ont pas été effectués au moment de la vente ou de la location, ces informations devront figurer dans un document annexe, comme cela était d’ailleurs le cas avec les risques relevant de l’ERNT ;

•   mentionner dans l’état des risques toute déclaration de sinistre subordonné à l’ERNMT et ayant donné lieu à une indemnité d’assurance.

Et vous, que pensez-vous de ces mesures de préventives contre les risques miniers ? Si vous habitez dans une commune concernée par un plan de prévention pour ce type de risque, êtes-vous rassurés par l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic ? Avez-vous déjà connu des vicissitudes liées à un risque minier ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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