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Garantie des risques locatifs, prenez de l’assurance !

Mise en place pour favoriser l’accès au logement tout en rassurant les propriétaires, la garantie des risques locatifs (GRL) a été remaniée en 2010 pour répondre au mieux aux attentes des locataires et des bailleurs. Comment ça marche ? Que couvre-t-elle ? Qui peut y prétendre et combien coûte-t-elle ? Voici toutes les clés pour en comprendre le fonctionnement !

Le principe

C’est tout simplement un dispositif d’assurance contre les loyers impayés mis en place par les pouvoirs publics en partenariat avec de nombreuses compagnies d’assurance et l’Action logement. Du côté des futurs locataires, il est désormais possible de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d’un tiers.

Quels locataires peuvent être couverts ?

N’importe quel locataire peut être éligible à partir du moment où il dispose de revenus équivalent à moins de deux fois le montant du loyer (hors charges). Une fois ce « taux d’effort » respecté, peu importe son statut social : CDI, CDD, mission d’intérim, intermittent, travailleur indépendant, étudiant, retraité ou demandeur d’emploi. La GRL facilite l’accès au logement à tous ceux qui peuvent assumer un loyer raisonnable en fonction de leur budget.

Concernant les revenus, sont pris en compte tout ce qui est régulier et de nature permanente, tels que salaires, retraites, pensions alimentaires, bourses, prestations sociales diverses comme l’aide au logement.

À savoir : dès que le loyer dépasse 2 000 euros, la GRL ne peut plus être appliquée.

Quelles garanties comprend-elle ?

En souscrivant un contrat de garantie des risques locatifs, les propriétaires s’assurent :

• des impayés de loyers (charges comprises) de l’entrée du locataire jusqu’à la date de son départ, et ce dans la limite de 70 000 euros ;
• des dégradations locatives, plafonnées à 7 700 euros pour une location vide et 3 500 euros pour un meublé.
• de la prise en charge des frais de contentieux dans la limite de 70 000 euros.

À savoir : en plus de ces trois garanties de base, les assureurs peuvent vous proposer des services complémentaires comme une protection juridique, une couverture financière en cas de départ prématuré du locataire et même la prise en compte complète de la gestion locative (envoi des quittances, lettres de relance et toutes les démarches qui incombent normalement aux bailleurs).

Quelles démarches ?

En tant que propriétaire, il suffit de vous adresser à une compagnie d’assurance partenaire de la convention avec GRL Gestion. Généralement, la prime demandée par les assureurs est de l’ordre de 3,04 % TTC du montant du loyer, charges comprises. Ensuite, à vous de choisir en toute liberté le locataire qui répond aux critères mentionnés. La bonne nouvelle, c’est que cette prime d’assurance est entièrement déductible de vos revenus locatifs, si vous relevez bien évidemment du régime réel d’imposition.

Encore deux ou trois choses à savoir…

• Même si vous ne changez pas de locataire, rien ne vous empêche de prétendre aux mêmes garanties. Pour cela, rien de plus simple : vous pouvez souscrire à la GRL dans la mesure où le bail est en cours depuis plus de six mois et que les paiements des loyers sont à jour. Bien sûr, il doit répondre au même critère de « taux d’effort » qu’un locataire entrant.

• Si la GRL dispense de caution, elle est toutefois compatible avec une demande de dépôt de garantie (de un à deux mois de loyer, hors charges) car celui-ci prémunit contre les dégradations ou les éventuels impayés lorsque le logement est quitté.

• Un contrat GRL ne peut être conclu pour un bail professionnel. Néanmoins, cela reste possible quand il s’agit d’un bail mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et d’habitation.

Et vous, connaissiez-vous ce dispositif ? Le trouvez-vous efficace pour permettre l’accès au logement et pour rassurer les propriétaires ?

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