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Vice caché : quels sont mes droits ?

Article mis à jour en AVRIL 2016

Si de nombreux diagnostics sont là pour attester de la conformité d’un bien, il reste toujours la possibilité de découvrir un vice caché une fois qu’on a signé l’acte de vente. Dans ce cas, quels sont les recours ?

Si vous découvrez un vice caché dans le logement que vous venez d’acheter, toute la difficulté va être de prouver votre bonne foi et la responsabilité du vendeur.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Les spécificités d’un vice caché sont définies dans l’article 1641 comme : des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. » et dans l’article 1643 du code civil Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

En clair, pour que ces vilains défauts soient acceptés juridiquement, il faut considérer deux conditions : le vice doit avoir existé avant la vente et empêcher la jouissance du logement. De plus, ce vice ne doit pas découler d’une occupation anormale du logement et ne pouvoir avoir été décelé lors de l’examen du bien qui a précédé la vente. Si toutes ces conditions sont réunies, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.

 

Les effets de la garantie de vices cachés

Pour faire jouer cette garantie, stipulée dans l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur est en droit de porter son affaire devant les juridictions et de demander une action rédhibitoire ou estimatoire. Une action rédhibitoire consiste à faire annuler la vente et à obtenir le remboursement du prix de vente et de tous les frais occasionnés par la vente. Si, toutefois, vous souhaitez garder votre nouveau logement, l’action estimatoire, elle, permet une diminution du prix payé assorti d’éventuels dommages et intérêts.

Vous l’aurez compris, avant de signer, il faut être attentif au moindre détail. Et, si l’on remarque un vice caché, ne pas traîner : vous avez deux ans pour agir, à compter du jour de la découverte de ces bien mauvaises surprises. 

Avez-vous déjà vécu ce genre de situation ? L’affaire a-t-elle été portée devant les tribunaux ? Laissez-nous vos témoignages dans la partie commen

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