Blog > Je cherche un logement > En quoi consiste le compromis de vente ?
Je cherche un logement, Je vends mon bien, Questions d'argent et de droit

En quoi consiste le compromis de vente ?

Que vous soyez vendeur ou acheteur, cette notion ne vous est pas indifférente. Et oui ! Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », vous engage l’un comme l’autre à conclure la cession d’un bien immobilier selon le prix convenu, les conditions de paiement… Un avant-contrat donc, qui implique des conditions, des obligations, mais aussi des démarches à effectuer. Par ici pour en savoir plus…

Un document à haute valeur juridique

La signature d’un compromis équivaut à une vente et engage les deux parties de manière irrévocable. D’ailleurs, dans le cas de figure où le propriétaire ou l’acheteur renonce à la transaction, il faut savoir que  la justice peut l’y contraindre en exigeant éventuellement des dommages et intérêts. Pas de panique pour autant : la loi a également prévu des clauses suspensives qui permettent de mettre fin à un engagement et d’annuler une transaction, mais pour des raisons bien précises.

Ce qui peut annuler un compromis de vente

Le délai de rétractation
Si vous êtes acheteur, et quelles que soient vos raisons, vous avez devant vous sept jours pour revenir sur votre décision. Il vous suffit de prévenir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acompte que vous aviez versé devra alors vous être reversé en intégralité.

La clause suspensive d’obtention de prêt
Légale pour tout achat immobilier, la loi Scrivener du 13 juillet 1979 prévoit cette clause suspensive dans chaque compromis dès lors que l’acheteur passe par un financement externe. En clair, si le crédit est refusé, la vente sera annulée. C’est pourquoi il est très important de bien indiquer dans le compromis le montant du prêt envisagé, les taux d’intérêt maximum acceptés, la durée du prêt et le montant de l’apport. Sans ces précisions, impossible pour le futur acheteur de faire jouer cette clause suspensive et rien n’empêchera alors un propriétaire de contester l’annulation et d’intenter une action en justice.

La clause suspensive d’état hypothécaire
Elle permet de savoir si le bien acheté est rattaché à une hypothèque. Et c’est là une information de taille, sachant que l’hypothèque est liée à un bien et non à une personne. Dans le pire des cas, si l’ancien propriétaire qui a acquis ce logement en hypothèque devient insolvable, c’est contre le nouvel acquéreur que le conservateur des hypothèques pourrait se retourner. Pour éviter cet écueil, mieux vaut demander au propriétaire actuel un « état » du  bien en question.

La clause suspensive relative au certificat d’urbanisme
Un moyen sûr et efficace de savoir si le terrain est constructible ou si des paramètres attenants à la zone et autres servitudes imposent des contraintes en cas de travaux et d’agrandissements. Ainsi, pas de transaction possible sans ce certificat, disponible auprès du service d’urbanisme de la commune où se situe le bien en question.

D’autres choses à savoir

Contrairement à la promesse de vente, qui est payante (environ 125 euros) et doit être enregistrée par les services fiscaux, le compromis ne nécessite aucun frais. Pour autant, sa signature s’accompagne d’un versement de l’acquéreur au vendeur, de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente, sorte de dépôt de garantie qui sera bien évidemment imputé lors de la signature de l’acte notarié. Enfin, dernier point à retenir : le compromis peut se signer dans la sphère privée entre particuliers, devant notaire, mais aussi avec l’aide de votre agent immobilier.

 

Tags  

Suivez-nous sur