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Acheter sans être marié, les règles à suivre

C’est un fait, nous sommes de moins de moins nombreux à sauter le pas côté mariage mais de plus en plus en plus à vouloir devenir propriétaires à deux. Attention cependant, au regard de la loi, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. Alors, avant d’acheter ensemble, soyez attentifs et prenez quelques précautions de base.

Si vous ne prenez aucune disposition particulière…

Que vous ayez participé au financement de cet achat et quel que soit votre investissement, en cas de décès ou de séparation, seul celui qui figure dans l’acte d’acquisition de la résidence sera considéré comme l’unique propriétaire. Pour éviter ce genre de situation sans passer pour autant par les cases mariage ou pacs, trois solutions proposant des garanties s’offrent à vous : acheter en indivision, créer une SCI ou insérer dans l’acte d’achat une clause de tontine.

Acheter en indivision

C’est le régime le plus courant, qui permet d’apposer les noms des deux partenaires sur l’acte notarié et d’inscrire ce que chacun amène comme apport. Cette démarche implique que toutes les décisions soient prises à l’unanimité, en cas de vente notamment.

Bon à savoir : En insérant une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé dans la convention d’indivision, les héritiers ne peuvent s’opposer à ce que vous rachetiez les parts de l’autre. Attention aussi aux droits de succession, très élevés entre concubins, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est pacsé.

Créer une société civile immobilière (SCI)

C’est une démarche souvent conseillée pour ceux qui veulent faire grandir leur capital immobilier avec l’achat d’une résidence principale, puis d’une secondaire et autres acquisitions. L’intégration de tous les biens dans une même SCI en facilite la gestion. De plus, rien n’empêche de faire évoluer le partage des biens, en se faisant des donations ou en achetant des parts de l’autre.

Bon à savoir : Une SCI requiert une bonne gestion administrative (compte-rendu de tenue des assemblées, gestion des comptes, etc.). Enfin, lors de sa constitution, il faut vous attendre à un certain coût, de l’ordre de 1 500 à 1 900 euros.

La tontine

La tontine, appelée aussi clause d’accroissement, est insérée dans l’acte d’achat. En cas de décès d’un des concubins et en l’absence d’enfant, celui « qui reste » devient l’unique propriétaire. Si le bien que vous possédez est votre résidence principale et que son prix n’excède pas 76 000 euros, le survivant se verra exempté des droits de succession. Dans le cas où il s’agit d’une résidence secondaire et/ou si sa valeur est supérieure à 76 000 euros, le survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit, de 60%, sur la part transmise au décès.

Bon à savoir : En cas de séparation du couple, il faut que les deux personnes donnent leur accord car à défaut d’entente, le bien ne pourra être ni partagé, ni vendu.

Et vous, pour quelle solution avez-vous opté avant d’acheter à deux ? Laquelle recommanderiez-vous à un couple non marié ? Le pacs est-il pour vous une solution plus adaptée ? Faites-nous part de vos expériences et de vos conseils !

 

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