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Un mineur peut-il louer un appartement ?

Article mis à jour en AVRIL 2016

Louer un logement à un mineur, c’est possible, à condition de respecter certaines règles, sous peine de voir le bail résilié sans préavis. Un mineur peut avoir besoin, pour ses études, pour une formation en apprentissage ou même pour quelques vacances, de louer un logement. Pour lui spécifiquement, certaines conditions s’appliquent.

 

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La situation diffère selon que le mineur soit émancipé ou non

Mineur émancipé ou non

Si le mineur n’est pas émancipé, ce sont ses parents ou son représentant légal qui doivent signer le bail à sa place même s’ils n’occupent pas le logement. Le bail ne portera que le nom d’un ou des deux parents, pas celui de leur enfant. Aux yeux de la loi, les parents seront donc responsables du logement.

Si le mineur est émancipé, c’est-à-dire qu’il a plus de 16 ans et a été considéré comme capable par le juge des tutelles, il est considéré comme un adulte. Il a exactement les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Il peut donc signer un contrat de location comme n’importe qui.

 

Que va-t-il se passer si le bail a déjà été signé ?

Si le propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur qui n’est pas émancipé, il ne peut en aucun cas faire valoir la nullité du bail en question. En revanche, le mineur pourra invoquer ce droit, dans la limite où il pourra prouver un préjudice.

 

Mon enfant peut-il recevoir des aides ?

Le problème s’est déjà posé. Si aucune condition d’âge n’est requise pour obtenir des aides telles que l’allocation logement (AL) ou l’aide personnalisée au logement (APL), celui qui touche les aides est celui qui est titulaire du bail. Or, si le contrat est au nom des parents, il est impossible pour le mineur d’en bénéficier. Bon à savoir : pour éviter ce genre d’impasse, demandez au bailleur d’établir les quittances de loyers au nom de l’enfant, un document obligatoire qui lui permettra de faire une demande d’AL ou d’APL.

 

Et vous ? Avez-vous déjà loué un appartement à un mineur ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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