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Comment casser un bail de location ?

Vous avez craqué sur un nouvel appartement, moins cher ou plus près de votre travail ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien à quelqu’un d’autre ou y loger vos enfants ? Ce qu’il faut savoir pour accélérer un processus très encadré.

Pour les bailleurs

Contrairement aux locataires, les propriétaires ne peuvent mettre un terme à un bail de location comme bon leur semble. C’est possible mais sous des conditions strictes, comme lorsque « le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu’il ne verse pas de dépôt de garantie ou s’il ne souscrit pas d’assurance couvrant les risques locatifs ou s’il ne respecte pas son obligation d’user paisiblement des locaux loués ». Obligation alors pour le propriétaire d’envoyer un courrier en accusé de réception six mois avant la fin du bail, pour signifier au locataire sa volonté de « récupérer » le bien. Attention, si ce délai n’est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

Du côté du locataire

Selon l’article 12 de la loi du 6 Juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ». Cependant, comme pour les propriétaires, il faut impérativement se soumettre à certaines conditions de forme et de délai. Il s’agit là d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant votre désir de mettre un terme au bail. Soyez attentif à la date de réception du courrier, c’est elle qui marque le premier jour de votre préavis. Enfin, quoi qu’il arrive, vous êtes tenus de payer le loyer et les charges même si vous  quittiez le logement avant la date de départ mentionnée.

Quel délai pour le préavis ?

Sur ce point, la loi est tout aussi stricte. Il vous faudra signifier votre départ au propriétaire trois mois avant dans le cas de locations non-meublées, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Pour les meublés, c’est seulement un mois avant que vous devrez envoyer votre courrier. Bon à savoir : En cas de licenciement, de mutation ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, à condition d’apporter une preuve de ce changement de situation, le délai de préavis est alors réduit à un mois.

 

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