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Questions d'argent et de droit

Modification de la taxation des plus-values au 1er février 2012

Dans le cadre de la réduction de la dette publique, le Premier Ministre François Fillon a présenté un plan de rigueur le 24 août dernier, repris dans la nouvelle loi de finance rectificative pour 2011, promulguée le 19 septembre 2011 et publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011.

Ce plan de rigueur concerne notamment le secteur immobilier. Le régime de la taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale) a été modifié à la hausse.

Les ventes de biens immobiliers sont imposées sur les plus-values : il existe un taux d’imposition des plus-values immobilières de 19%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 2,2% +0,3%, RSSA 1,1%) . Le taux d’imposition de 19% n’est pas modifié. En revanche, le taux de prélèvement social passe de 2,2 à 3,4%. Le taux global d’imposition passe donc à 32,5%.

Par ailleurs et auparavant, il existait un abattement à partir d’une durée de détention pour les plus-values immobilières réalisées pour la vente d’une résidence principale, d’un bien mis en location ou même d’un logement vacant. L’abattement pour durée de détention était de 10% par année au-delà de la cinquième année. L’exonération totale intervenait donc au bout de 15 ans. La nouvelle loi fait passer ce délai à 30 ans.

L’abattement pour durée de détention sera finalement maintenu, mais modifié. Il sera de 2% par an entre la sixième et la 17ème année de détention, de 4% par entre entre la 18ème année et la 24ème année de détention, puis de 8% par an entre la 25ème année et jusqu’à la 30ème année de détention. A la fin de la 30ème année de détention, l’abattement est donc total.

A noter également que l’abattement fixe de 1.000 euros est supprimé.

Initialement, cette mesure devait entrer en fonction à compter des 25 août 2011. En réalité, ne seront concernés que les plus-values réalisées pour des ventes réalisées à compter du 1er février 2012. Les propriétaires qui détiennent des biens immobiliers depuis plus de 15 ans ont donc potentiellement jusqu’à cette date pour vendre leur bien et ainsi limiter une imposition plus élevée. Après, ils seront dans l’obligation d’attendre la trentième année afin de pouvoir bénéficier d’une exonération totale.

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