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La sous-location : permise ou interdite ?

Congés de longue durée, stage dans une autre ville, mutation à l’étranger…il est parfois tentant pour un locataire de sous-louer son logement le temps de son absence : cela permet de ne pas gaspiller de l’argent pour un logement qui reste vide, mais aussi de retrouver son chez soi à son retour. Pour autant, la sous-location est-elle autorisée? Dans quelles conditions?

La sous-location est le plus souvent interdite. Mais il y existe des exceptions selon les différents types de location.

Pour les locations vides, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est interdite, sauf si le bailleur donne explicitement son accord écrit.
Le prix du loyer au mètre carré de la surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder le prix payé par le locataire dont le nom est porté au bail*. En clair : il n’est pas possible de sous-louer plus cher qu’on ne loue. Dans cette limite, locataire et sous-locataire négocient librement le montant de la sous-location, avec l’accord du bailleur.
Si le locataire se passe de l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer son logement, il risque de se voir délivrer son congé en fin de bail, voire la résiliation judiciaire du bail en cours de bail.
Attention, si le bail principal prend fin alors que le sous-locataire est toujours dans les lieux, il ne peut s’y maintenir ou être considéré comme prioritaire pour acheter le logement en cas d’une mise en vente de celui-ci par le propriétaire.

En ce qui concerne les logements privés conventionnés, la sous-location y est réputée interdite. Un logement conventionné est un logement qui fait l’objet d’une convention entre l’état et l’organisme qui gère le logement (convention qui ouvre le droit à une aide au logement).
Seules exceptions qui permettent de sous-louer un logement conventionné :
– la sous-location à une œuvre à caractère social sans but lucratif,
– la sous-location par des associations déclarées ou des organismes à destination à des personnes en difficulté, des jeunes de moins de 30 ans, au CROUS, et de façon temporaire,
– la sous-location à des centres communaux d’action sociales.
Le sous-locataire doit respecter les plafonds de ressources spécifiés dans la convention, le cas échéant. Le loyer versé ne peut excéder le loyer plafond.

La sous-location d’un logement HLM est également interdite, sauf dans deux cas particuliers :
– si la sous-location concerne la totalité du logement et est réalisée pour des personnes en difficulté, par certaines associations, foyers de travailleurs ou d’étudiants, sous certaines conditions,
– si la sous-location ne concerne qu’une partie du logement, après information à l’organisme HLM par lettre recommandée AR, et si elle s’adresse à des personnes de plus de 60 ans, des adultes handicapés, ou des personnes de moins de 30 ans pour un an renouvelable.
Si la sous-location du logement HLM concerne la totalité du logement, le loyer ne doit pas excéder le loyer principal. Si la sous-location ne concerne qu’une partie du logement, le calcul est fait au prorata de la surface habitable, et du loyer et des charges.
La sous-location illicite d’un logement HLM a pour conséquence la résiliation du bail, l’expulsion des occupants et une amende conséquente est possible.

Concernant les autres types de baux, la sous-location est normalement autorisée, sauf clause contraire dans le bail.

*Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 8

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