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La location saisonnière meublée

Vous préparez déjà les prochaines vacances ? Peut-être avez-vous envie de louer un meublé pour quelques jours. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ou une location saisonnière meublée? Comment ces logements de vacances sont-ils classés? Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire?

Les meublés de tourisme sont des meublés proposés à la location pour un ou plusieurs jours, mais sans qu’il soit possible d’y élire domicile.

Les meublés de tourisme sont classés selon cinq catégories de confort, de une à cinq étoiles. Le classement est décidé par le Préfet. Par la suite, tous les cinq ans, le loueur doit communiquer un certificat de visite. Le Préfet décide alors du maintien du meublé dans sa catégorie initiale, son reclassement, son déclassement, voire sa radiation.

Le bailleur loue le meublé de tourisme à la journée, à la semaine ou au mois. Il lui est impossible de louer le logement plus de douze semaines consécutives au même locataire.
Il est également dans l’obligation de fournir à tout candidat à la location un état descriptif du meublé (adresse, classement, description du meublé, mobilier, prix et modalités de location…), mais aussi d’afficher à l’intérieur du meublé l’arrêté de classement et le dernier certificat de visite qui garantit sa conformité.

Dans un premier temps, le preneur réserve le meublé saisonnier. Au moment de la signature du contrat en double exemplaire, il peut lui être demandé de verser une avance sous forme d’arrhes, ce qui signifie que le désistement est possible. S’il s’agit d’un acompte, l’engagement est définitif : si le loueur ou le preneur se dédit, il devra verser des indemnités de dédommagement.

Le contrat peut être signé avant l’entrée dans les lieux. Il doit mentionner le prix et les charges ainsi que les modalités de paiement, la durée de la location, les dates d’entrée et de départ.

Si le loueur demande un dépôt de garantie, son montant, le mode et de délai de restitution sont indiqués dans le contrat. Sans intermédiaire, son montant ne peut être supérieur à 20% du prix de la location.  Avec un mandataire, son montant n’excédera pas un quart du prix de la location et il devra être restitué au plus tard dix jours après la remise des clefs, en fin de location.
Par ailleurs, l’agent immobilier peut librement fixer sa commission qui peut être supportée soit par le loueur, soit par le preneur, soit par les deux.

Le bailleur a l’obligation d’annexer au contrat un dossier de diagnostic technique, à titre d’information pour le locataire :
– diagnostic de performance énergétique – sauf si le bâtiment (ou la partie de bâtiment) est destiné à être utilisé moins de quatre mois par an,
– constat de risque d’exposition au plomb,
– état des risques naturels et technologiques – dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité.

Il est conseillé, en outre et pour éviter les malentendus, d’annexer au contrat un inventaire signé du loueur et du preneur.

Le bailleur doit enfin donner au locataire un logement en bon état et conforme au descriptif fourni.
Il doit aussi être assuré.

Une fois dans les lieux, si le locataire estime que le meublé n’est pas conforme, il peut saisir le Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.

Le locataire doit pour sa part avoir un usage paisible du meublé de tourisme, conforme à sa destination.
Il est responsable des dégradations commises, sauf si elles sont le résultat de la vétusté, d’une usure normale, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure.

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