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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les dégrèvements ou réductions spécifiques

Nous avons vu que certains biens bénéficiaient d’une exonération permanente ou temporaire,  et également que certaines personnes âgées, invalides ou handicapées pouvaient être exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Terminons aujourd’hui par les autres cas de dégrèvements accordés dans certaines autres situations bien spécifiques.

Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inoccupation et si certaines conditions sont remplies.

Il doit s’agir :
– d’une maison normalement destinée à la location qui se retrouve vacante,
– ou d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel et qui se retrouve inexploité.

Par ailleurs, pour pouvoir demander un dégrèvement, la vacance ou l’inexploitation doivent impérativement cumuler les trois conditions suivantes :
– être indépendantes de la volonté du contribuable,
– être d’une durée de trois mois au moins au moment de la réclamation,
– affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement pour vacance ou inexploitation doit être demandé par le biais d’une réclamation spécifique au centre des impôts du lieu où est situé le bien concerné, et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint une durée de trois mois.  Le dégrèvement, si les conditions sont remplies, sera accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation. Il prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation s’est terminée.
Ce dégrèvement s’applique également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent également bénéficier d’une réduction de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles remplissent certaines conditions.

Ces personnes doivent habiter leur résidence principale :
– seul ou avec leur conjoint,
– ou avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
– ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
– ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Ce dégrèvement de 100 euros ne concerne que la résidence principale et ne s’applique que selon certaines conditions de revenus (le revenu fiscal de référence de l’année 2009 doit être inférieur à certains plafonds fixés par le Code général des impôts*).

Source : documentation fiscale
* A la date de publication de cet article, et pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2010 s’applique si le revenu fiscal de l’année de référence de l’année précédente n’est pas supérieur à 9876 euros pour la première part, majorés de 2637 euros pour chaque demie part supplémentaire, et 1319 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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